Un chef de chantier est victime d’un accident du travail en mai 2007. En octobre suivant, il prend acte de la rupture de son contrat, puis continue à transmettre à son employeur des arrêts de travail. Suite à la déclaration d’inaptitude rendue par le médecin du travail, l’intéressé est licencié pour impossibilité de reclassement. Le salarié demande en justice des indemnités pour licenciement injustifié d’un accidenté du travail.
Question La rupture du contrat devait-elle être qualifiée de prise d’acte ou de licenciement ?
Réponse De prise d’acte. En effet, le contrat de travail ayant été rompu par la prise d’acte du salarié en octobre 2007, le licenciement pour inaptitude, notifié en décembre 2008, était donc « non avenu ».
Commentaire Les premiers juges avaient estimé que la lettre du salarié ne pouvait valoir prise d’acte : postérieurement, aucune des parties n’avait considéré que la rupture était intervenue. Le salarié avait, en outre, continué à envoyer des arrêts de travail et manifesté ainsi sa volonté de reprendre le travail à la fin de l’arrêt. De son côté l’employeur, sans soulever la moindre contestation, avait organisé la visite de reprise. Mais peu importe, selon la Cour de cassation : la prise d’acte avait bien mis fin au contrat.
