Nouveau coup de pression au sein du Conseil supérieur de l’efficacité énergétique et économique (CSCEE). Dans un courrier envoyé fin octobre à la ministre Emmanuelle Wargon, 10 signataires (lire en encadré) – dont seulement 8 font partie du CSCEE – réclament que les engagements de la ministre du Logement soient inscrits dans le marbre. Ces derniers doivent se réunir en séance plénière ce mardi 9 novembre.
Pour rappel, Emmanuelle Wargon s’était engagée en avril dernier, dans le cadre des débats sur la Règlementation Environnementale 2020 (RE 2020) Résidentielle au sein du CSCEE, à créer un observatoire portant sur le suivi de la mise en application de la RE 2020. « Le Conseil, dans son avis, a salué cette initiative et la clause de revoyure qu’elle rendait possible », écrivent les signataires. Ces derniers réclament donc à présent : « la création d’un observatoire portant sur le suivi de la mise en application de la Règlementation Environnementale 2020 » et souhaitent « sanctuariser la clause de revoyure » en la faisant inscrire « dans un texte règlementaire (un arrêté ou un décret, NDLR) qui engage toutes les parties prenantes ».
Sous couvert de l’anonymat, un membre du CSCEE voit dans cette requête « un manque de confiance envers la puissance publique, et notamment la parole donnée ». Alors que pour un observateur, cette demande fait suite à la nomination de nouveaux membres qui ont fait grincer des dents « les membres historiques du CSCEE, ceux qui représentent la filière bâtiment, car ils ont l’impression que le ministère - qui nomme les membres - a tenté de les cornériser ».
Création de l’observatoire… mais pas avant 2022
Interrogé par le Moniteur, l’entourage de la ministre s’accorde en partie avec les signataires. « Il n’y a pas d’élément nouveau : la ministre a annoncé la création d’un observatoire, sa mise en place ne pose aucune difficulté. L’observatoire devrait se baser sur les attestations mises en place dans le cadre de la RE2020 à partir du 1er janvier 2022 ».
L’observatoire qu’une partie des membres appelle de ses vœux ne devrait donc pas voir le jour avant l’année prochaine, alors même que les signataires appellent à « ouvrir au plus vite une large concertation entre l’administration et les organisations professionnelles, en liaison avec le CSCEE, permettant de définir les modalités de mise en œuvre de cet observatoire, ainsi que son calendrier de mise en application. »
Se pose alors la question des modalités de son déploiement. La réponse du ministère devrait soulager les représentants de la filière du bâtiment : « l’enjeu consiste à éviter de créer une nouvelle commission, pour que le déploiement de cet observatoire soit simple, assure-t-on au ministère du Logement. Le CSCEE pourrait donc l’accueillir, nous en discuterons avec ses membres. »
Pas de clause de revoyure publiée dans un décret
Concernant la clause de revoyure, les signataires ne devraient pas obtenir gain de cause. « La ministre l’a accepté pour faire redescendre la pression au moment des débats sur la RE 2020, croit savoir une autre source bien informée. Mais les clauses de revoyure ont une limite : elles rendent la réglementation instable, puisque ses obligations peuvent être assouplies dans le temps, et elles n’incitent pas les acteurs à investir massivement pour créer des innovations de rupture. » Or, sans nouvelles technologies, la RE 2020 risquerait ne pas pouvoir être applicable….
Au ministère, on balaye la demande d’inscription d’une clause de revoyure dans le marbre, via la publication d’un décret ou d’un arrêté, tout en tempérant l’enjeu de sa sanctuarisation. « La réglementation environnementale 2020 est applicable par des textes réglementaires (des décrets et des arrêtés), cela signifie qu’elle peut être modifiée par un autre décret, une procédure souple et rapide, rappelle-t-on au ministère du Logement. Il n’y a donc pas nécessité de formaliser la mise en place d’une clause de revoyure, puisqu’elle existe par nature dans le cadre réglementaire. »
Simplification à venir des attestations
Dernière requête des signataires : la refonte du régime des attestations relatives au respect des règles de construction, dont celles associées à la RE 2020. « En effet, le régime actuel des attestations a démontré son inefficacité sur la sinistralité, la qualité ou la performance des ouvrages », déplorent les signataires. Les signataires veulent « unifier et simplifier la transmission de ces fichiers » et « rendre cette transmission systématique dans une base de données nationale ».
Le ministère indique être en train de travailler sur le sujet, puisque la loi Climat et résilience habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet dans un délai d’un an à compter de la publication du texte (fin août). « La simplification des attestations et leur système de transmission est en cours d’instruction par l’administration », nous assure-t-on.
Gageons que la séance du 9 novembre sera riche en rebondissements.
