Après la parution l'été dernier du décret et de l’arrêté « exigences et méthodes » relatifs à la RE 2020, et un mois avant l'entrée en vigueur de celle-ci dans le logement, un décret apporte des précisions indispensables à son application.
Il définit le contenu et les modalités de délivrance de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie et des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 au secteur du logement, et à partir du 1er juillet 2022 à ceux du bureau et de l'enseignement primaire ou secondaire. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2023 pour les extensions de ces constructions et les constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.
Selon le ministère de la Transition écologique, ce texte, qui sera accompagné de deux arrêtés, vise à actualiser la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation (CCH) concernant les études de faisabilité et les attestations. Il "reprend, pour partie, le dispositif issu de la RT 2012, mais poursuit deux objectifs complémentaires", rapporte la délibération du 24 juin du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN) - auquel le projet de ce texte avait été soumis. Il s'agit d'une part desimplifier les procédures en réduisant le périmètre de l’étude de faisabilité ; d'autre part, d'intégrer au dispositif d’analyse les nouvelles thématiques de la RE 2020 que sont l’analyse du cycle de vie du bâtiment neuf, le renforcement de la prise en compte du confort d’été, ainsi que la ventilation des bâtiments.
Etude de faisabilité
Le décret précise ainsi le contenu de l'étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie à réaliser préalablement au dépôt de la demande de permis de construire (PC). L'étude porte sur la consommation d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage des locaux et la mobilité des occupants interne au bâtiment. Elle doit aussi examiner le recours aux énergies renouvelables.
Les avantages et les inconvénients de chacune des solutions étudiées, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de l'investissement et à l'impact attendu sur les émissions de gaz à effet de serre sont également présentés ainsi que les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la solution d'approvisionnement choisie. A noter que pour l'extension d'un bâtiment, l’étude doit aussi tenir compte des modes d'approvisionnement en énergie de celui-ci.
Autre précision, dans le périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid ayant fait l'objet d'une décision de classement de la part d’une collectivité territoriale, cette étude n'est exigée que pour les bâtiments ou parties de bâtiments auxquels l'obligation de raccordement au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont obtenu d'y déroger.
Enfin, le décret restreint le champ d'application de l'étude de faisabilité : y échapperont les maisons individuelles ou accolées et, à partir de 2025, les logements collectifs.
L'attestation de réalisation de l'étude devra être jointe à la demande de PC.
Une attestation de performance énergétique et environnementale au stade du PC…
Le maître d’ouvrage doit établir une attestation de la prise en compte (par lui-même ou par le maître d'œuvre) des exigences de performance énergétique et environnementale pour chaque bâtiment.
Le document atteste ainsi du respect des dispositions performantielles de la RE 2020, dans le respect de la méthode de calcul réglementaire. Plus précisément, sont visées les exigences relatives au besoin en énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage et au nombre de degrés-heures d'inconfort estival (DH) ainsi qu'aux « caractéristiques techniques minimales de certains ensembles de composants du bâtiment concourant à la performance énergétique et environnementale, à la qualité sanitaire ou au confort thermique ».
En outre, cette attestation doit mentionner l'engagement du maître d'ouvrage de pouvoir, après la déclaration d'ouverture du chantier, justifier, sur demande des agents de contrôles, le respect de l'impact maximal sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment et évalué sur l'ensemble du cycle de vie de l'ouvrage (ICconstruction).
Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire.
… une autre au stade de la DAACT
Une attestation de prise en compte des exigences de la RE 2020 doit aussi être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Elle reprend les mêmes éléments que ceux cités dans l'attestation liée au PC, plus d'autres : la consommation d'énergie primaire (Cep) maximale et la consommation d'énergie primaire non renouvelable (Cep, nr) maximale ; l'impact sur le changement climatique de ces consommations (ICénergie) ; l'impact sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment. L'attestation doit en outre mentionner les indicateurs (calculés à titre informatif) relatifs à l'impact sur le changement climatique du bâtiment, évalué sur l'ensemble de son cycle de vie (Icbâtiment), et à la quantité de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans le bâtiment (StockC).
Ce document doit être établi par le maître d’ouvrage, après visite sur site d’une personne habilitée (contrôleur technique, diagnostiqueur, organisme certifié, architecte).
D'après la délibération du CNEN, "si aucun surcoût n’est à prévoir s’agissant de l’attestation élaborée au stade du dépôt du permis de construire qui est semblable à celle en vigueur dans le cadre de la RT 2012, le surcoût lié à l’élaboration de l’attestation délivrée à la fin des travaux est estimé à 100 euros".
Travaux d’extension et de rénovation
Petite particularité, lorsque l'opération soumise à autorisation de construire comporte à la fois des travaux d'extension et de rénovation d'un même bâtiment, deux attestations sont fournies :
- pour la partie nouvelle du bâtiment, l'attestation précitée jointe à la DAACT ;
- pour la partie existante du bâtiment, l'attestation propre aux travaux de rénovation énergétique (non retouchée par le présent décret, et encadrée par l'article R. 122-27 du CCH).
Une réforme du régime des attestations à venir
Deux arrêtés restent à prendre, l'un sur les études de faisabilité, l'autre sur les attestations de prise en compte.
A noter qu'une réforme du régime des attestations est prévue d'ici à l'été 2022. En effet, l’article 173 de la loi Climat et résilience habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le champ d'application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction et des conditions d'utilisation de ces attestations dans le cadre des contrôles. Cette réforme est très attendue par les membre du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) qui souhaitent « unifier et simplifier la transmission de ces fichiers » et « rendre cette transmission systématique dans une base de données nationale ».
