RE 2020
Bureaux et bâtiments d'enseignement. Un arrêté complète certaines exigences de moyens, ainsi que certaines valeurs forfaitaires associées à la RE 2020 pour les bureaux et les bâtiments d'enseignement primaire et secondaires, qui étaient absentes dans l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Il modifie divers éléments de la méthode de calcul, et en particulier la complète d'éléments relatifs à des systèmes énergétiques qui n'étaient pas intégrés à la méthode fixée par l'arrêté du 4 août 2021. Il retouche les dispositions relatives aux attestations de prise en compte des exigences de la RE 2020 et de la RT 2012 notamment afin de les mettre en cohérence avec les dispositions apportées par le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022.
Logements sociaux
Quotas SRU. Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants dans l’agglomération parisienne – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025.
Toutefois, dans les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production, cette obligation est fixée à 20 % .
Un décret actualise la liste des agglomérations et des EPCI ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Elles sont donc soumises à un taux cible de 20 % de logement locatif social en regard du nombre de résidences principales.
Ce texte "tire les conséquences de la mise à jour par l'Insee du périmètre des unités urbaines en octobre 2020 et adapte la liste annexée au décret n° 2020-1006 (mise à jour des taux de tension sur la demande en logement social, des numéros Insee et de la liste des agglomérations dont les communes sont soumises à un taux d'obligation de 20 % de logement social en regard de leurs résidences principales). Cette mise à jour du décret permet d'ajuster également la liste des EPCI dont les communes sont soumises à 20 % d'obligation pour tenir compte des nouveaux EPCI répondant aux critères de la loi SRU au 1er janvier 2021", précise la notice.
Environnement
Natura 2000. Un arrêté modifie le site Natura 2000 « Vallée de la Saône » (zone spéciale de conservation).
Risques inondation. Un arrêté approuve le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse. Il entre en vigueur à compter du 15 avril 2022.
Travaux miniers
Adaptation à la loi Climat et résilience. Trois ordonnances prises sur le fondement l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, améliore la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières.
La première prévoit les adaptations nécessaires concernant l'autorisation d'ouverture de travaux miniers au régime de l'autorisation environnementale prévue au Code de l'environnement, et révise les modalités et les sanctions de la police des mines afin, notamment, de rendre applicables aux travaux miniers soumis à autorisation environnementale les sanctions administratives prévues à ce même code et en précisant les obligations incombant aux exploitants.
La deuxième prévoit un dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, ce dernier étant un dommage, y compris environnemental et sanitaire, ayant pour cause déterminante l'ancienne activité minière. L'ordonnance réaffirme aussi la responsabilité de l'explorateur ou de l'exploitant en la matière.
Enfin, la troisième ordonnance révise les régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d'exploitation dans les départements d'Outre-mer, notamment en ce qui concerne les projets miniers de petite taille et l'encadrement juridique des projets miniers comportant l'utilisation du domaine public ou privé de l'Etat.
Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du Code minier
RH
Conventions collectives. Deux arrêtés concernant l'extension d'accords dans le BTP sont parus.
Nominations
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. Hubert Gicquelet, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé chef du service de l'immobilier et de l'environnement professionnel au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, pour trois ans.
Arrêté du 12 avril 2022 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP2210879A)
Ministère des Armées. François Chatelet, administrateur de l'Etat, est nommé sous-directeur « Balard » au sein de la Direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement au ministère des Armées, pour trois ans, à compter du 8 mai 2022.
Arrêté du 12 avril 2022 portant nomination (administration centrale) (NOR : ARMH2208654A)
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