Cest une rentrée riche en changements qui attend les PME de la construction. En effet, l’été a été marqué par l’adoption de nombreuses réformes. Trois lois et six ordonnances modifient l’environnement juridique des PME. Les mesures d’urgence pour l’emploi contenues dans les six ordonnances ont été adoptées lors du conseil des ministres du 2 août et publiées au Journal officiel (JO) du 3 août. Quatre d’entre elles intéressent directement les petites entreprises et notamment les PME du BTP : instauration du contrat nouvelles embauches, création d’un crédit d’impôt pour les jeunes qui rejoignent le BTP, instauration d’un chèque emploi TPE…
En outre, la loi PME qui doit faciliter la transmission des entreprises et préciser le statut du conjoint collaborateur a été votée début août.
D’autres mesures concernent la rémunération des apprentis du BTP, le droit des entreprises en difficulté, les contrats de professionnalisation, l’intéressement-participation…
Présentation des nouvelles mesures et des principaux changements.
Contrat nouvelles embauches
Toute entreprise de moins de 21 salariés peut l’utiliser depuis le 4 août 2005. Le contrat nouvelles embauches (CNE) est conclu pour une durée indéterminée ; il présente la particularité de pouvoir être rompu par l’employeur, sans motif, pendant les deux premières années. En contrepartie, le salarié perçoit une indemnité de 8 %. Les cinq organisations syndicales ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de l’ordonnance qui crée le CNE.
Embauche de jeunes et chômeurs de longue durée
L’une des six ordonnances prises stipule que tout jeune recruté depuis le 22 juin 2005 n’entre pas dans le calcul des effectifs de l’entreprise jusqu’à ce qu’il ait atteint 26 ans, et ce jusqu’au 31 décembre 2007. Cette disposition fait également l’objet de recours devant le Conseil d’Etat. Autre mesure, propre celle-ci au BTP : tout jeune ouvrier du gros œuvre ou des travaux publics ou tout technicien de moins de 26 ans recruté depuis le 1er juillet 2005 par une entreprise du BTP bénéficie d’un crédit d’impôt de 1 000 euros. Par ailleurs, un décret du 29 août crée une prime de retour à l’emploi de 1 000 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux qui reprennent une activité salariée à partir du 1er septembre 2005.
Franchissement du seuil de 10 salariés
Afin d’inciter les entreprises à embaucher, les PME qui passent le seuil de 10 salariés ne seront plus assujetties à la contribution au Fnal et à la participation à l’effort de construction. L’ordonnance aménage également le régime de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue ; elle crée un taux spécifique de cotisation de 1,05 % des salaires pour les entreprises employant entre 10 et 19 salariés.
Un chèque emploi pour les TPE
A partir du 1er septembre 2005, les entreprises de moins de 6 salariés pourront embaucher en utilisant le nouveau chèque emploi TPE. Son utilisation remplace pour l’entreprise les formalités suivantes : déclaration unique d’embauche, rédaction d’un contrat de travail, d’un bulletin de paie, déclaration des cotisations sociales.
Rémunération des apprentis BTP
Le 8 février 2005, les partenaires sociaux signaient un accord pour revaloriser le statut des apprentis. Ce texte augmentait en particulier la rémunération des jeunes embauchés sous contrat d’apprentissage. Cet accord a été étendu par un arrêté du 10 août (JO du 17 août). Cela signifie qu’il s’applique à toutes les entreprises du secteur du BTP et aux contrats d’apprentissage signés depuis le 18 août 2005 (« Le Moniteur » du 11 mars 2005, p. 82).
Contrat de professionnalisation
Ce contrat de formation en alternance remplace, depuis le 1er octobre 2004, les anciens contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation. Afin de favoriser son essor, les partenaires sociaux du BTP ont signé le 7 juillet 2005 un accord augmentant les forfaits de prise en charge des formations réalisées dans le cadre du contrat de professionnalisation (texte publié dans le cahier « Textes officiels » de ce numéro). Dix-sept organisations professionnelles (dont celles du BTP) devaient par ailleurs signer, le 1er septembre, avec le ministre délégué à l’Emploi, Gérard Larcher, un accord-cadre national pour relancer ce contrat qui peine à décoller.
Transmission d’entreprise
La loi PME du 2 août 2005 veut faciliter la transmission d’entreprise en augmentant l’abattement sur les successions/donations. Par ailleurs, une prime en faveur du cédant accompagnant son repreneur est instaurée à partir du 1er janvier 2006 et une provision pour investissement va être mise en place pour les entreprises individuelles. Enfin, l’épouse ou époux d’artisan travaillant dans l’entreprise devra obligatoirement choisir entre le statut de conjoint collaborateur, d’associé ou de salarié (« Le Moniteur » du 19 août 2005, p. 44).
Faillites
La loi du 13 juillet 2005 réforme le droit des entreprises en difficulté afin de les inciter à demander le plus tôt possible l’aide du tribunal de commerce. Désormais, cinq procédures s’ouvrent aux dirigeants. Trois – mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde – sont dites de prévention et permettent à l’entreprise de solliciter le soutien du tribunal alors que la cessation de paiements n’est pas déclarée ou très récemment. Deux autres – le redressement et la liquidation – s’inscrivent dans une procédure judiciaire (« Le Moniteur » du 29 juillet 2005, p. 50).
Intéressement-participation
La loi Breton du 26 juillet 2005 permet au dirigeant d’une entreprise de moins de 100 salariés de bénéficier pour lui-même ou son conjoint de l’accord d’intéressement. Pour soutenir la consommation, la loi ouvre jusqu’au 31 décembre 2005 la possibilité pour les salariés de débloquer leur participation 2004 ; les entreprises peuvent, elles, verser jusqu’à la fin de l’année une prime exceptionnelle d’intéressement de 200 euros maximum.
Taxe professionnelle
Annoncée en août, la réforme de la taxe professionnelle sera sans doute inscrite dans la loi de finances pour 2006 ; elle devrait avoir peu d’impact pour le BTP. Seule nouveauté : le montant de l’impôt sera plafonné à 3,5 % de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises, sans exception. De plus, le dégrèvement temporaire de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux sera maintenu en 2006.
Travail des seniors, pénibilité, Unedic
L’automne sera riche en négociations sociales au niveau interprofessionnel. Le Medef, l’UPA, la CGPME et les 5 centrales syndicales doivent poursuivre leurs discussions sur le travail des seniors (prochaines réunions le 7 septembre et le 4 octobre) et la pénibilité (réunions le 27 septembre et le 2 novembre). D’ici à la fin de l’année, ils doivent surtout parvenir à un accord sur l’Unedic, l’actuelle convention d’assurance chômage arrivant à échéance fin 2005.
Energies renouvelables
La « loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique » a été publiée au JO du 14 juillet. Parmi ses priorités : la maîtrise de la demande d’énergie et le développement des énergies renouvelables. Un plan « Face-sud » doit assurer la promotion et la diffusion des énergies électrique et thermique renouvelables dans le bâtiment pour atteindre un objectif d’installation de 200 000 chauffe-eau solaires et de 50 000 toits solaires par an en 2010.
