Si un salarié est malade durant ses congés payés, peut-il les « poser » à nouveau ultérieurement ? Oui, répond la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012. « Selon la Cour, le droit au congé annuel payé est vu comme un principe du droit social de l’Union européenne, qui revêt une importance particulière, commente Anaël Bashan, avocat au cabinet Simon & Associés. Il est, en outre, consacré dans la charte des droits sociaux fondamentaux de l’Union européenne (UE). » Un texte qui a la même valeur qu’un traité, et s’impose ainsi aux Etats de l’UE. Comme le rappelle la CJUE, la finalité des congés payés, qui doivent permettre de « se reposer et de profiter d’une période de détente et de loisirs », diffère de celle des arrêts maladie.
La position de la Cour de cassation devrait évoluer
« La CJUE en conclut que la directive du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail s’oppose à une disposition nationale empêchant un salarié malade pendant ses congés payés de bénéficier ultérieurement dudit congé coïncidant avec la période d’incapacité de travail », ajoute maître Bashan. Une solution qui devrait, à terme, s’imposer aux employeurs français. Si, depuis un arrêt du 24 février 2009, la Cour de cassation reconnaît au salarié en maladie le droit au report des congés payés acquis lorsqu’à son retour dans l’entreprise la période légale de prise de congés est expirée, elle retient une solution contraire en cas de survenance de la maladie pendant les congés. « Mais la Cour de cassation devrait faire évoluer sa position , analyse Anaël Bashan. L’application de cette solution s’inscrira dans la continuité des évolutions législatives françaises en faveur de la santé du salarié. »
