Reprochant divers manquements professionnels à une salariée, son employeur lui propose, dans un contexte conflictuel, une rupture conventionnelle, sous la menace de ternir son parcours professionnel. Elle accepte. La rupture conventionnelle est ainsi homologuée. La salariée demande requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Question L’existence d’un litige entre l’employeur et le salarié empêche-t-elle de mettre fin au contrat de travail par une rupture conventionnelle ?
Réponse Non. L’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention, dès lors que la rupture conventionnelle n’est pas imposée par l’une ou l’autre des parties.
Commentaire Mettant fin à l’incertitude en la matière, la Cour de cassation affirme que l’existence d’un litige entre les parties au moment de sa signature n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle. Elle retient toutefois, dans cette affaire, que le consentement de la salariée avait été vicié en raison des menaces exercées par l’employeur, et requalifie donc la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
