Un représentant du personnel signe une rupture conventionnelle contenant une clause selon laquelle les parties renoncent à tout recours juridictionnel sur l’exécution ou la cessation du contrat de travail. L’inspecteur du travail autorise cette rupture. Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de l’acte en transaction, et voir prononcer sa nullité.
Question Cette clause de renonciation est-elle valable ?
Réponse Non : une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture est réputée « non écrite ».
Commentaire Le Code du travail prévoit un recours juridictionnel dans l’année suivant la date d’homologation de la transaction. Une garantie qui ne pouvait être écartée par les parties. En revanche, la validité de la convention de rupture elle-même n’est pas affectée. Il n’y avait ainsi pas lieu, dans cette affaire, de requalifier la convention en transaction.
