Il n’y a pas de mesures dédiées au BTP dans le projet de loi portant simplification de la vie économique(SVE) présenté ce mercredi 24 avril 2024. Pour autant, le secteur n’est pas totalement absent du plan d’action « Simplification ! » lancé par Bruno Le Maire, en amont du Conseil des ministres. Deux mesures sont annoncées, à destination des TPE-PME et en faveur de la rénovation énergétique.
Le label RGE simplifié
La première devrait faire l’objet d’un arrêté : il s'agit de refondre le parcours d’obtention du label RGE. Ainsi, « une nouvelle voie d’accès sous la forme d’une validation des acquis de l’expérience sera instaurée » et « les dossiers de renouvellement et les documents demandés annuellement seront simplifiés ». La demande de qualification pourra également être dématérialisée.
Par ailleurs, comme le demandait la Capeb dans ses 39 propositions remises dans le cadre des « Rencontres de la simplification », le ministère va aussi rédiger un devis-type « rénovation aidée » qui pourra être utilisé pour faciliter l’instruction des demandes d’aides.
L'absence de solidarité expérimentée
Bercy accède aussi à la demande de la Capeb de faciliter la création de groupements momentanés d’entreprise (GME) pour répondre à des marchés. Un projet de loi sera déposé courant 2024 afin d'expérimenter pendant deux ans la suppression de la responsabilité solidaire pour les GME dans les marchés privés de bâtiment portant sur la rénovation énergétique dont le montant est inférieur à 100 000 euros H.T.
La solidarité entre les entreprises, qui figure à l’article L.124-3 du Code de la construction et de l’habitation, freinerait « fortement les artisans à recourir au GME, car ils ne veulent pas être tenus responsables d’éventuels manquements » des autres membres du groupement. Cette suppression pourrait aussi permettre de réduire le coût des travaux de réparation, car la solidarité génère souvent des surcoûts d’assurance pour les entreprises, répercutés aux clients.
