Pris en application de directives communautaires, un arrêté paru au Journal officiel du 26 octobre porte publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du Code du travail concernant la sécurité des machines et les équipements de protection individuelle.
TEXTES OFFICIELS Sécurité des machines et équipements de protection individuelle
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Date de réponse 10/10/2025
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