Une commune a lancé une procédure de passation pour un marché public de fourniture et de pose d’équipements ludiques. Un candidat ayant vu son offre écartée a saisi le juge du référé précontractuel. Celui-ci a annulé la procédure pour illégalité du motif de rejet de l’offre mais en se fondant sur un moyen nouveau présenté oralement par la requérante et qui n’avait pas été repris dans le mémoire écrit déposé à l’audience.
Question Ce procédé est-il régulier ?
Réponse Non. Si les parties peuvent présenter en cours d’audience des observations orales à l’appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit. Le juge ne peut accueillir de tels moyens sans avoir permis au défendeur d’en prendre connaissance.
Commentaire Le Conseil d’Etat rappelle les deux principes majeurs de la procédure administrative contentieuse : son caractère écrit et la nécessité de respecter le contradictoire entre les parties. Ces principes s’imposent au juge des référés, malgré la nécessité d’assurer une décision rapide. En l’espèce, la Haute juridiction considère qu’en ne différant pas la clôture de l’instruction, le juge des référés a entaché son ordonnance d’irrégularité.
