Changement radical de position de la Commission européenne sur la TVA à taux réduit applicable aux services à forte intensité de main d'œuvre (dont la rénovation des logements privés). Alors que le rapport d'évaluation de cette mesure - qui sera rendu public début mai -, ne devrait pas valider son efficacité, en termes de création d'emplois, la Commission émet une nouvelle hypothèse de travail allant dans le sens d'une pérennisation de la TVA réduite sur le logement. L'annexe K de la 6ème directive TVA - qui concerne les travaux dans les logements privés - serait supprimée.
En revanche, le champ d'application de l'annexe H serait élargi pour couvrir non plus seulement le logement social mais l'ensemble du secteur résidentiel. A chaque Etat ensuite de décider s'il
applique cette possibilité et dans quelle mesure il le fait (champ d'application, niveau du taux).
(Bulletin Européen du Moniteur
