Un particulier a demandé l'autorisation au préfet de Paris d'affecter un appartement à un usage professionnel. Le préfet a refusé d'octroyer l'autorisation et a, par la suite, mis en demeure le demandeur de rendre à l'habitation le local en cause. Le particulier a contesté cette décision devant le juge administratif.
QUESTION La mise en demeure devait-elle être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 ?
REPONSE Non. Si le refus d'autorisation devait être motivé en application de ces dispositions, il n'en va pas de même de la mise en demeure qui se bornait à lui rappeler qu'il utilisait sans autorisation un local d'habitation à des fins professionnelles et à l'inviter en conséquence à rendre ce local à l'habitation.
COMMENTAIRE Cette décision indique qu'une mise en demeure n'a pas à être motivée quand elle constitue la suite logique d'une décision administrative dont le sens même conditionne l'intervention de celle-ci. En l'espèce, le particulier concerné pouvait difficilement ignorer les raisons pour lesquelles une mise en demeure de ce type lui était adressée
