Pour rappel, l’ impose aux usagers d’une installation collective de chauffage l’utilisation de compteurs thermiques destinés à déterminer la répartition des charges de chauffage.
L’arrêté du 3 septembre 2010 fixe les prescriptions applicables à la conception et à la production de ces compteurs (exigences métrologiques et de construction).
L’arrêté prévoit une vérification initiale par un professionnel agréé, qui comprend notamment un examen visuel de la conformité du compteur aux différentes normes réglementaires applicables.
Une vérification est également imposée pour l’installation des compteurs neufs et réparés. La vérification comporte un examen de la conformité réglementaire du compteur au regard des instructions spécifiques du fabricant.
Dès sa mise en service, le compteur doit être accompagné, au lieu d’utilisation, d’un carnet métrologique sur lequel sont portées les informations relatives aux entretiens et réparations.
L’arrêté prévoit enfin que les détenteurs des compteurs veillent au bon entretien de leur appareil en s’assurant du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations (maintien de l’intégrité des scellements, inscriptions et marquages obligatoires, tenue du carnet métrologique…).
Référence : Arrêté du 03/09/2010 relatif aux compteurs d’énergie thermique (JO du 10/10/2010, p. 18320)
