Par un décret du 5 août, le ministère du Logement a acté l’extension du « périmètre de compétence » de l’EPAEM à l’ensemble de la Ville de Marseille, au-delà des 480 ha du périmètre de l’opération d’intérêt national (OIN). Pourquoi cette décision ?
Elle a été prise en accord avec les collectivités membres du conseil d’administration de l’EPAEM : la Ville de Marseille, Aix-Marseille-Provence Métropole, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et le conseil régional Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur. L’établissement pourra ainsi apporter sa contribution à l’effort de renouvellement urbain et de développement économique en dehors de l’OIN, en cohérence avec les autres opérateurs présents sur le territoire. L’extension de compétence était nécessaire pour pouvoir mener de façon coordonnée des études, puis des opérations urbaines dans des secteurs qui se trouvent aux franges de l’OIN, à l’instar du quartier Félix Piat-Bellevue dans le 3e arrondissement de Marseille. Cela permettra d’éviter les effets de seuil au-delà de ces franges, et notamment de s’assurer de transitions urbaines progressives et sans rupture (spatiale, économique…).
Des opérations ont-elles été ciblées ?
Le décret ne détaille ni leur typologie ni leur géographie afin de laisser toute latitude à l’EPAEM et à ses partenaires de s’accorder. Cela concernera tout type d’opérations d’aménagement et de construction qui rentre dans son objet social.
L’EPAEM disposera-t-il de moyens supplémentaires ?
Sa vocation première est d’intervenir au sein de l’OIN et sur ses franges immédiates. Ceci restera le cœur du dispositif et cela jusqu’à l’arrivée à échéance en 2040 du nouveau protocole de partenariat voté en début d’année par l’Etat et les collectivités avec à la clé 249 M€ de crédits. Il nous donne les moyens financiers, opérationnels et de fonctionnement pour finaliser l’aménagement des 170 ha de l’extension de l’OIN dite « Euromed II ». Avec 70 équivalents temps plein et un budget de fonctionnement de 8,5 M€, l’EPAEM est donc dimensionné humainement et financièrement pour cette vocation première.
L’EPEAM pourra assurer des transitions urbaines progressives et sans rupture. »
Tout nouveau projet hors du périmètre de l’OIN sera discuté et validé en conseil d’administration suite à la sollicitation d’un de ses membres. Il fera l’objet d’une convention dédiée précisant les moyens financiers et humains nécessaires, « en veillant à ce que les moyens mobilisés soient limités pour ne pas fragiliser la finalisation d’Euromed II.
Comment l’action de l’EPAEM s’articulera-t-elle avec celle des autres opérateurs ?
Notre établissement a vocation à intervenir en soutien des politiques territoriales de ses collectivités membres et en complémentarité avec leurs autres opérateurs qui associent des acteurs qui sont, par ailleurs, membres du conseil d’administration de l’EPAEM. Chacune de ses interventions sur des projets en dehors de l’OIN sera mesurée à l’aune des interactions et des compétences respectives de chacun d’eux.
Quel impact aura cette extension du « périmètre de compétence » sur la délivrance des permis de construire ?
Pour tout projet hors OIN, le droit commun prévaut. La Ville de Marseille délivre donc les permis de construire. Il est important de noter que ceux instruits pour des opérations dans le périmètre de l’OIN font l’objet d’un travail systématique en commun avec les services instructeurs de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, celui de l’urbanisme de la Ville de Marseille, ainsi que ceux en charge de l’édiction des règles de l’urbanisme portées par le PLUi de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Dans ce cadre, les avis sont discutés et alignés en amont, les collectivités étant des parties prenantes actives des ateliers et choix des projets ainsi que des opérateurs sur le périmètre de l’OIN.
Ce mode opératoire sera pérennisé.
