La garantie de parfait achèvement est une garantie de parachèvement destinée à satisfaire aux réserves formulées lors de la réception et à remédier aux imperfections apparues au cours de la première année (art. 1792-6 du Code civil - cliquez ici). Elle doit permettre au maître d'ouvrage de disposer, un an après la réception, d'un ouvrage rigoureusement conforme à ce qu'il était ou aurait dû être à la réception.
Les défauts de conformité ou malfaçons sont de plusieurs types :
- Les désordres apparents qui ont donné lieu à des réserves au procès-verbal de réception,
- Les désordres apparus dans l'année de la réception à condition qu'ils aient été signalés par le maître d'ouvrage par voie de notification écrite,
- Pour les bâtiments d'habitation : les travaux de nature à satisfaire aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique relèvent de la garantie de parfait achèvement,
Mais les désordres apparents lors de la réception et n'ayant pas fait l'objet de réserve d'une part, et les désordres résultant de l'usure normale ou de l'usage d'autre part, ne sont pas couverts par la garantie de parfait achèvement.
Retrouvez un panorama de la jurisprudence du premier semestre 2011 en matière de marchés privés, dans le Moniteur n°5616 du 15 juillet 2011.
