Collectivités
Agence nationale de la cohésion des territoires. La loi créant l'Agence nationale de la cohésion des territoires est publiée au Journal Officiel du jour. Cet établissement public de l'État regroupera l'Agence du numérique, des services du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et l'Établissement public de restructuration et d'aménagement des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca).
Elle a pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités. L’Agence est compétente sur l’ensemble du territoire mais ses actions sont ciblées, en priorité, sur les territoires en difficulté.
Elle peut acquérir des fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption ou, le cas échéant, par voie d'expropriation, des immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet, céder les immeubles ou les fonds acquis, confier la gestion de ces fonds commerciaux ou artisanaux à un ou plusieurs locataires gérants ou encore gérer et exploiter, directement ou indirectement, les locaux et conclure des transactions.
Pour fixer les conditions d'application de cette loi, un décret en Conseil d'État doit encore être publié ainsi qu'une une loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Elle sera opérationnelle au 1er janvier 2020 au plus tard.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
