L’entrepreneur assuré peut être au courant d’un risque pouvant causer un dommage sur une construction, en avoir conscience, sans pour autant commettre une faute intentionnelle de nature à lui faire perdre la garantie. C’est du moins la position prise par la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2012.
En l’espèce, un entrepreneur avait construit une maison individuelle en toute connaissance de la nature du sol, très sensible aux variations de teneur en eau, et donc problématique pour la stabilité de l’ouvrage. Cette construction faisait en effet suite à la démolition d’un premier immeuble sur lequel étaient survenus un affaissement et des fissures sur le gros œuvre et le second œuvre à cause de fondations inadaptées. Pour ce premier sinistre, l’entrepreneur avait conseillé le maître d’ouvrage et était donc au courant à la fois de la nature du sol et des fondations recommandées dans ce cas (à savoir des fondations très profondes).
Interprétation erronée
Mais une interprétation erronée de la cause des dommages survenus sur l’ancienne construction (effets de la sécheresse de 2003) et des plans d’exécution du bureau d’étude ayant opéré sur la partie ferraillage des fondations avait conduit l’entrepreneur à penser que le respect des règles parasismiques en vigueur suffirait à répondre aux variations du terrain.
L’assureur, mais aussi la cour d’appel de Nîmes, considérait que l’entrepreneur avait fait un choix constructif en connaissance de cause, ce qui ôtait tout caractère aléatoire au dommage qui devait survenir de façon certaine. Or sans aléa, l’assurance ne joue pas.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis : rien n’établit selon elle que l’entrepreneur « avait la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu ». Elle casse donc l’arrêt rendu en appel sur ce point pour non-respect de l’article L. 113-1 du Code des assurances qui dispose que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou de l'assuré.
Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2012, n° 11-16414, cliquez ici
