Bail commercial : maintien dans les locaux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction par le bailleur

Gestion et professions -

Par acte du 16 septembre 1996, les consorts X, qui ont donné à bail à la société Y des locaux à usage commerciaux, délivrent congé au locataire pour le 1er avril 1997 avec offre de renouvellement. Un jugement du 17 octobre 2000 confirmé par un arrêt du 2 septembre 2003 fixe le loyer du bail renouvelé. Par acte du 30 novembre 2000, les consorts informent leur locataire de leur décision de ne pas renouveler le bail et d’exercer leur droit de rétractation. Par acte authentique du 17 janvier 2001, la locataire, placée en liquidation judiciaire, cède son fonds de commerce à la société Z. La société Z assigne les consorts X en paiement de l’indemnité d’éviction. La cour d’appel rejette la demande de la société Z et affirme qu’elle était sans droit ni titre au motif que, si l’acquéreur d’un droit au bail bénéficie d’un droit au renouvellement et d’un droit à indemnité d’éviction, c’est à la condition que la cession soit régulière et opposable au bailleur. Or, l’exercice par les bailleurs de leur droit de rétractation par acte du 30 novembre 2000 a pour effet le non-renouvellement du bail à cette date, même si la société Z s’est maintenue dans les lieux jusqu’au 1er avril 2007. Le bail commercial n’existant plus à la date de la cession du fonds de commerce, le 17 janvier 2001, la vente du droit au bail est, en conséquence, sans objet. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel et affirme que, sauf clause contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et droit au maintien dans les lieux et que cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.