En 1865, le tsar de Russie acquiert la propriété d’un terrain à Nice sur lequel est édifiée la cathédrale Saint-Nicolas, puis ordonne qu’elle devienne sa propriété. Par la suite, le consul de Russie en France, représentant du ministre de la Cour impériale de Russie donne à bail emphytéotique la cathédrale à une association religieuse. Le bail emphytéotique conclu en 1925 expirait le 31 décembre 2007.
À cette date, la Fédération de Russie, qui a succédé à l’Empire russe, introduit une action en restitution de cet immeuble à l’encontre de l’association. Cette dernière refuse, arguant notamment de sa qualité de propriétaire : elle soutient avoir acquis par prescription acquisitive la cathédrale car occupant les lieux depuis près de 80 ans.
Cet argument est rejeté par les juges du fond, dont le raisonnement est confirmé par la Cour de cassation : l’association ne rapporte pas la preuve d’une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis plus de trente ans.
L’existence d’un bail emphytéotique depuis 1925, non contredite par l’association, fait en effet obstacle au caractère non équivoque de la possession.
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