CEE
Adaptation et amélioration du cadre juridique. Un arrêté vient adapter certaines dispositions réglementaires ou apporter certaines améliorations pour la présente période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) ainsi que dans la perspective de la cinquième période - qui débutera en 2022.
Il fait évoluer les modalités de demande des CEE. Ainsi, il étend (à compter du 1er avril 2022) au cas des tierces personnes constituant en tout ou partie un dossier de demande de CEE au nom d'un demandeur, l'exigence de transmission d'un exemplaire du mandat entre les parties. Il prévoit, pour les opérations engagées à compter de cette même date, que les dossiers de demande de CEE incluent le montant du "rôle actif et incitatif" joué dans la réalisation de l'opération par le demandeur de CEE. A savoir, le montant de "la contribution financière, du bon d'achat, de la bonification du prêt, de l'audit, du conseil personnalisé ou du produit ou service offert"...
Le texte précise aussi (pour les demandes déposées à partir du 1er novembre 2021) le contenu d'un dossier de demande effectuée dans le cas d'un regroupement.
Pour les opérations engagées depuis le 1er janvier 2021, il est prévu, pour les bénéficiaires personnes physiques ou syndicats de copropriétaires, que le cadre contribution (document remis par l'acteur qui verse la prime énergie à son bénéficiaire) puisse être signé au plus tard 14 jours après l'engagement d'une opération. L'information fournie au bénéficiaire dans le cadre contribution est complétée pour les opérations qui seront engagées à partir du 1er avril 2022.
L'arrêté adapte aussi le contenu de la charte Coup de pouce « Chauffage » pour tenir compte de la suppression prochaine des gestes relatifs aux chaudières au gaz et aux émetteurs électriques.
A noter encore, le texte prévoit, dans un but de transparence, la transmission au ministre chargé de l'énergie, et la mise à disposition du public, de la liste des partenaires des obligés assurant, pour le compte de ces derniers, le "rôle actif et incitatif" précité.
Investissements d'avenir
Recyclabilité, recyclage et réincorporation des matériaux. Un arrêté approuve la modification du cahier des charges de l'appel à projets « Solutions innovantes pour l'amélioration de la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux », relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du Programme d'investissements d'avenir (PIA). Doté de 20 Md€ sur cinq ans, ce programme contribue d’ores et déjà à hauteur de 11 Md€ au plan de relance, afin d’en accélérer la dynamique d’innovation.
Biodiversité
Natura 2000. 37 arrêtés concernant la désignation ou la suppression de sites "Natura 2000" sont publiés.
Nominations
Apij. Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2021, aux fonctions de directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij) exercées par Marie-Luce Bousseton. Elle occupait ce poste depuis huit ans.
ANCT. Nicole Da Costa et Maxime Michel sont nommés membres suppléants au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en qualité de représentants de l'Etat, respectivement sur proposition du ministre chargé de la santé et du budget en remplacement de Jean-Martin Delorma et de Justine Halbout.
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