Dans cette affaire, un bail à usage d’habitation comprenant deux maisons est consenti à deux copreneurs solidaires, chacun occupant respectivement une maison. En cours de bail, l’un des colocataires donne congé au bailleur et quitte les lieux, laissant ainsi une des deux maisons inoccupée. À l’expiration du bail, estimant que le bail n’a pu se reconduire tacitement à l’égard du colocataire restant, le propriétaire l’assigne pour le voir déchu de tout titre et donne à bail la maison inoccupée à un autre locataire.
Les juges du fond accueillent la demande du bailleur au motif que faute d’accord avec le colocataire restant, le bail n’a pu se reconduire tacitement aux clauses et conditions antérieures du fait de la reprise d’une des deux maisons composant l’assiette originelle du bail.
Le colocataire se pourvoit alors en cassation.
La Haute cour casse la décision des juges du fond au motif que le congé donné par l’un des colocataires n’est pas opposable à l’autre dont le bail s’est tacitement reconduit aux clauses et conditions du bail expiré. En effet, celui n’ayant reçu ou délivré aucun congé, ne peut se voir qualifié d’occupant sans droit ni titre.
Attention, l’encadrement juridique de la colocation serait appelé à évoluer prochainement dans le cadre de la future grande loi « Urbanisme et Logement », présentée en Conseil des ministres avant l’été.
Cour de cassation, 3e ch. civ., 22 mai 2013, M. Y. c/Mme Martine X., n° 12-17969%%/MEDIA:1036414%%
