Deux copropriétaires, propriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier, assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant autorisé les membres du conseil syndical à réaliser divers travaux d’entretien sur les parties communes de la résidence, tels que le remplacement d’ampoules, de petits travaux de serrurerie, d’électricité, de salage et de déneigement.
La cour d’appel rejette leur demande d’annulation.
Les copropriétaires demandeurs forment un pourvoi en cassation arguant du fait que seul le syndic, qui dispose d’un pouvoir propre à ce titre, est chargé de pourvoir à l’entretien des parties communes, l’assemblée générale des copropriétaires n’a donc pas le pouvoir de transférer tout ou partie de cette compétence du syndic à certains copropriétaires.
La Cour de cassation rejette le pourvoi jugeant que ne constitue pas un excès de pouvoir la décision d’une assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble.
Valérie Hardouin, avocate
Cour de cassation, 3e civ., 22 septembre 2016, M. et Mme X. c/Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence Rochefort, n° 15-22593%%/MEDIA:1223644%%
