Le seuil d’indécence énergétique d’un logement fait décidément débat. Il figure au cœur des observations formulées sur le projet de décret "décence" dans le cadre de la consultation publique qui s’est déroulée du 2 au 31 juillet 2020, d’après un compte-rendu publié le 7 septembre 2020 sur le site du ministère de la Transition écologique.
Pour rappel, l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l’énergie et au climat, impose au gouvernement de fixer un seuil maximal de consommation énergétique, exprimé en énergie finale (1), au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent. Le décret en question fixe ce seuil "d’indécence énergétique" en France métropolitaine à une consommation de 500 kWh /m²/an en énergie finale, à partir du 1er janvier 2023.
Un risque de confusion avec les passoires thermiques
Sur la base des 81 contributions reçues durant la consultation publique, l’introduction d’un seuil de consommation maximale d’énergie dans les critères de décence est considérée comme "une bonne mesure", constate le ministère. "Néanmoins", le seuil de 500 kWh/m²/an n’est pas assez "ambitieux" pour 97 % des contributeurs. Ceux-ci proposent d’abaisser ce seuil, entre 50 kWh/m²/an et 450 kWh/m²/an. La Fondation Nicolas Hulot, par exemple, a récemment annoncé souhaiter un seuil "plus impactant."
Les contributeurs suggèrent également d’interdire à la location les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements classés F ou G dans les diagnostics de performance énergétique. À cet égard, "plusieurs" contributeurs relèvent un "risque de confusion", l’instauration d’un seuil d’indécence énergétique créant une "sous-catégorie" au sein des logements énergivores. Ils préconisent de baser le caractère de décence énergétique des logements sur les étiquettes du DPE plutôt que sur un seuil de consommation énergétique maximal.
La nécessité de sanctions
"Quelques" contributeurs considèrent en revanche que le seuil est "bien fixé" car il permet une évolution "progressive", en interdisant à moyen terme la location des logements extrêmement énergivores, avant leur interdiction plus large en 2028, dans le cadre de la loi Energie Climat.
Plusieurs contributeurs considèrent par ailleurs qu’il est nécessaire de définir des sanctions pour que le dispositif soit efficace. Ils préconisent de sanctionner la non-présentation du DPE, "encore bien trop souvent non disponible", et de mettre en place une astreinte journalière pour les propriétaires bailleurs en cas de logements indécents tant que des travaux ne sont pas réalisés. Mais aussi d’instaurer des sanctions financières dès 2025 pour les logements non décents, sous la forme de l’abondement d’un fond de soutien aux locataires les plus en difficulté.
Le projet de décret "décence" avait reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) le 7 juillet dernier, mais la députée LREM Marjolaine Meynier-Millefert, co-animatrice du plan de rénovation énergétique des bâtiments, avait déclaré sur Twitter avoir voté contre, considérant le seuil d’indécence énergétique "trop bas et ne correspond[ant] pas aux ambitions de la loi Energie Climat."
(1) L'énergie primaire est l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant une éventuelle transformation. Le fioul ou le gaz sont des exemples d'énergie primaire. L'énergie finale est l'énergie utilisée par le consommateur, c'est-à-dire après transformation des ressources naturelles en énergie et après le transport de celle-ci.
