Cette réforme fusionne trois forme d'aides qui existaient jusqu'alors : le prêt à taux zéro, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et le Pass-Foncier®, afin de constituer le prêt à taux zéro renforcé (appelé « PTZ+ »). Destiné à tous les primo-accédants qui accèdent à la propriété de leur résidence principale, ce PTZ+ est accordé sans conditions de ressources.
Le décret du 30 décembre 2010 détaille et précise les conditions d'octroi de ce nouveau prêt, destiné à financer des opérations suivantes :
1° la construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation (l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement) ;
2° l'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé ;
3° l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2°.
Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement dépendent des caractéristiques du logement (caractère neuf ou ancien, localisation géographique et performance énergétique du logement) et de celles des bénéficiaires (nombre de personnes vivant dans le logement, revenus, etc.).
Le logement financé doit rester la résidence principale des bénéficiaires pendant la durée du prêt, sauf exceptions limitativement énumérées (exemple : mutation professionnelle, chômage ou divorce, etc.).
Les offres de prêts PTZ+ sont proposées depuis le 1er janvier 2011.
La plupart des dispositions du décret, notamment financières, entre en vigueur à cette date. Enfin, certaines dispositions (primo-accession, opérations finançables ou encore assiette du prêt...) modifient, à compter du 1er juin 2011, les règles applicables à l'actuel prêt à taux zéro, afin de le simplifier et d'améliorer son efficacité.
Référence : Décret du 30/12/2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, n° 2010-1704 (JO du 31/12/10, p. 23414)
