Les retards de paiement ont une incidence majeure sur les PME. Une faillite sur quatre est due au fait que les factures ne sont pas payées dans les délais, s'inquiète la Commission européenne. C'est pourquoi elle a présenté le 12 septembre une proposition de règlement sur les retards de paiement, afin de réviser la directive de 2011. Dans une foire aux questions, elle explique que la réglementation actuelle présente plusieurs lacunes : « absence de mesures préventives, de mise en œuvre efficace et de mécanismes de recours facilement accessibles aux PME. » Le choix de l'instrument compte : un règlement plutôt qu'une directive, car ses dispositions sont directement applicables et de la même façon partout dans l'UE, justifie la Commission. Laquelle annonce toutefois laisser certaines marges de manœuvre aux Etats membres, par exemple sur « la mise en place d'organismes chargés de faire appliquer la législation ».
30 jours sinon rien. Mesure phare du futur règlement, la fixation d'un délai de paiement maximal de 30 jours pour toutes les transactions commerciales, avec des clients publics comme privés. Pour mémoire, rappelle Bruxelles, la directive actuelle « prévoit un délai de paiement de 30 jours pour les opérations B2B. Toutefois, ce délai peut être porté à 60 jours ou plus “pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier". En France, le délai maximal dans les marchés privés est déjà de 30 jours après l'exécution de la prestation, mais les parties peuvent convenir d'un délai allant jusqu'à 60 jours date de facturation, voire 45 jours fin de mois. En marchés publics, ce délai s'établit également à 30 jours ; mais il est fixé à 50 jours pour les hôpitaux et 60 jours pour les entreprises publiques - dérogations que la proposition de règlement entend supprimer.
Des sanctions plus sévères. Le texte souhaite également rendre le paiement des intérêts de retard « automatique et obligatoire jusqu'au règlement de la dette » : le créancier ne pourra pas renoncer à son droit de les réclamer. Et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui s'ajoute aux intérêts de retard, serait relevée à 50 euros au lieu de 40 actuellement.
Côté répression, Bruxelles souhaite que les Etats membres soient tenus de mettre en place des autorités chargées de contrôler et d'assurer l'application des règles, notamment en infligeant des sanctions efficaces - ce que fait, en France, la DGCCRF. Les Etats devront aussi « promouvoir le recours volontaire au règlement extrajudiciaire des litiges afin de préserver la relation contractuelle entre le débiteur et le créancier et d'assurer un règlement rapide du litige ». La Commission estime que ces mesures pourraient réduire les délais de paiement de 35 %. Son texte doit encore être adopté par le Parlement européen et le Conseil. Ensuite, les nouvelles dispositions deviendront applicables un an après l'entrée en vigueur du règlement.
