Les résultats des enquêtes sont parfois contradictoires. Mais lorsque plusieurs enquêtes, avec un échantillon de sociétés questionnées distinct concluent à une même tendance, elles sont certainement le reflet de la réalité des entreprises.
Les délais de paiement appartiennent à un domaine qui à tendance à rester opaque, du fait de son absence de réglementation. Seul le délai de mandatement fait en effet exception (voir graphique ci-dessous). C'est à ce titre que les enquêtes réalisées sur ce sujet sont les bienvenues, d'autant que la première (1) dresse un bilan au mois de juin 1999, et la seconde (2) au mois d'octobre de cette même année. L'Association française des crédit-managers et conseils (AFDCC), créée en 1970, et regroupant des personnes chargées de gérer le risque client dans les entreprises, a réalisé pour la seconde année consécutive une enquête auprès de 1 900 entreprises sur les délais pratiqués par leurs cocontractants publics pour assurer le règlement de leurs marchés.
La Banque du développement des PME (BDPME) s'est, pour sa part, attardée sur le cas de plus de 3 000 petites entreprises, offrant ainsi un regard intéressant sur les pratiques peu égalitaires des maîtres d'ouvrage publics.
Les principaux enseignements sont les suivants :
Les entreprises sont de plus en plus préoccupées par les délais, au point qu'elles sont près d'un tiers à demander, préalablement à la soumission à un marché, le délai pratiqué par l'institution publique (collectivités, établissements, Etat et services déconcentrés). Cependant, dans deux cas sur trois, la réponse obtenue n'influe pas sur leur décision de se porter candidates ou non à un marché.
Les entreprises maîtrisent mieux les mécanismes de règlement financier d'un contrat, même si elles ignorent souvent quand a eu lieu le mandatement de leur contrat : plus de la moitié des entreprises doivent le demander, alors que les articles 180 et 352 du Code des marchés publics imposent une transparence sur ce point aux institutions locales.
Les délais de règlement sont relativement similaires entre un marché conclu avec le secteur public et un autre conclu avec un partenaire du privé. C'est en réalité à un alignement du secteur public sur les pratiques du secteur privé que l'on assiste au fil des années.
Les mauvais payeurs sont toujours les mêmes : hôpitaux, régions et HLM. D'aucuns ajouteront les musées nationaux (voir entretien ci-après).
Le délai de mandatement s'est réduit en moyenne à 34 jours (soit 9 jours de moins que l'année dernière), mais les trois quarts des PME attendent encore plus de 15 jours pour être effectivement créditées. En 1998, c'était de l'ordre de 90 % des entreprises.
Ces améliorations très nettes des pratiques en matière de délais doivent être cependant nuancées en fonction de deux critères : la saisonnalité et la taille de l'entreprise. Ainsi, la période de fin d'année et le mois d'avril sont des époques où les délais de règlement sont les plus importants, atteignant parfois des records à plus de 75 jours. Les fluctuations des trésoreries en sont probablement une explication, sachant que ces délais incluent celui du courrier et du virement. Enfin, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires important ont des délais plus brefs que les plus petites. Cela s'explique par le suivi plus difficile des dossiers dans les sociétés de petite structure, et par leurs moyens de pression moins importants que pour les entreprises réalisant plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires (clientèle restreinte, volonté de sauvegarder des relations amicales, méconnaissance des procédures contentieuses).
Les résultats de ces enquêtes mettent donc fin à plusieurs idées reçues. 16 % des chefs d'entreprises pensent que les délais de règlement de leurs contrats ne se sont pas améliorés, alors que les enquêtes démontrent globalement que la tendance est très nettement à la baisse. Autre idée reçue : le secteur public imposerait des délais plus excessifs en pratique que celui du privé. Or, les résultats montrent un certain équilibre.
Quoi qu'il en soit, il est certain que ces « vrais chiffres » demeurent le symbole des dérives du manque de réglementation dans ce secteur. L'instauration d'un délai global effectif et maximal serait bien accueillie par les entrepreneurs (voir entretiens ci-après). La Commission européenne a, par ailleurs, décidé de s'attaquer aux retards de paiement dans les transactions commerciales par le biais d'un projet de directive.
Le principe serait celui de la liberté contractuelle de fixation des délais de paiement, et une pratique de taux d'intérêts de retard de l'ordre de 9 %. En l'absence de délai contractuel, ces intérêts seraient exigibles au bout de trente jours. Reste que l'effectivité de la future directive dépendra de sa clarté, de sa transposition en France, et de la marge de manoeuvre qu'elle laissera aux Etats-membres pour fixer d'autres délais (voir la réponse ministérielle du 27 septembre 1999 publiée dans les « Textes Officiels » de ce numéro). En outre, va-t-on considérer que les marchés publics sont concernés, alors qu'il semblerait que l'on se dirige vers une autre position.
Toute clarification juridique ne pourrait qu'être positive pour la plupart des entreprises perdues dans le casse-tête des délais de paiement, sachant que les impayés frappent tout particulièrement les PME.
(1) L'enquête BDPME a été réalisée auprès de plus de 3 000 PME, bénéficiant d'un financement par la BDPME de leurs commandes publiques, soit sur un volume de règlements de plus de 20 milliards de francs par an. (2) L'enquête de l'AFDCC et UFB-Locabail a été réalisée auprès de 1 900 entreprises de 6 à 200 salariés ayant une clientèle comportant des institutions publiques, par questionnaire écrit à la date de juin 1999. Les résultats reposent sur environ 500 réponses, dont 30 % dans le secteur du BTP et 15 % dans celui de l'industrie.
SCHEMA : MARCHES PUBLICS : LES DELAIS EN PARTIE REGLEMENTES :
Les difficultés rencontrées par les entreprises, pour bénéficier du paiement effectif de leurs contrats, viennent essentiellement de l'absence de réglementation des délais de paiement et de règlement. Le mandatement ne signifiant pas l'intégration immédiate dans leur trésorerie des sommes dues par l'administration.
- 31% DES ENTREPRISES PRENNENT DES RENSEIGNEMENTS SUR LES DELAIS DE PAIEMENT DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE
- LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS INFLUENT-ILS SUR VOTRE DECISION ? NON : 65%
- CONNAISSEZ-VOUS LA NOTION DE DELAI DE MANDATEMENT ? OUI1998 : 68% -1999 : 82%
- GRAPHIQUE : ETES-VOUS GENERALEMENT INFORME DE LA DATE DE MANDATEMENT ?
COMMENT ETES-VOUS INFORMES ?
- GRAPHIQUE : SAVEZ-VOUS QUE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES PEUVENT REGLER PAR LCR ? OUI199837% 1999 44%
- AVEZ-VOUS DEJA DEMANDE UN PAIEMENT PAR LCR ? OUI1998 : 15%-1999 :11%
Les PME-PMI semblent être mieux informées sur les délais de paiement, mais leurs comportements n'évoluent pas pour autant fondamentalement. Ainsi, elles sont plus nombreuses à connaître la faculté des collectivités locales de payer par l'émission d'une lettre de change-relevé (LCR), mais seules 11 % des entreprises l'ont déjà demandée. On sait en effet que les institutions publiques y sont réticentes.
