Adoptée fin mai, la proposition de loi Cazenave renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques devait passer au crible du Conseil constitutionnel. C'est chose faite et, jeudi 26 juin, les Sages ont validé la majorité des dispositions de la loi notamment celles essentielles à la lutte contre la fraude au diagnostic de performance énergétique :
- Renforcement de l’encadrement et des sanctions contre les accompagnateurs Rénov’ et les mandataires frauduleux ;
- Name and shame pour écarter définitivement les fraudeurs, avec la publicité des sanctions prononcées ;
- Automatisation du partage de données entre différentes administrations et l’Anah, pour mieux repérer les fraudeurs.
Plus largement, un décret pour mieux lutter contre la fraude aux aides énergétiques sera publié dès septembre, a annoncé le ministère du Logement.
Calendrier
Les services de Valérié Létard ont par ailleurs fait le point sur les autres dispositifs mis en place par la loi. Ainsi, la refonte de l'annuaire des diagnostiqueurs, pour en améliorer la fiabilité, devrait être effective « après quelques semaines de développements techniques, initiés dès début juin ». Les QR codes permettant de vérifier la qualification des diagnostiqueurs seront, eux, disponibles à l'automne 2025.
Le ministère poursuit également ses travaux pour faire en sorte qu’un QR code soit apposé sur chaque DPE à l’automne 2025. Ce code renverra à une version authentifiée du diagnostic, permettant ainsi aux ménages et aux acteurs de la rénovation de vérifier sa validité. La fonctionnalité destinée à prouver la présence effective du diagnostiqueur sur site lors de la réalisation d’un DPE sera mise en service au 1er trimestre 2026, et fait l’objet d’un marché public actuellement en cours.
Les autres dispositions de l’arrêté pris le 16 juin 2025 concernant le diagnostic de performance énergétique, comme les contrôles accrus ou des examens plus rigoureux avec des questions aléatoires, restent effectives dès le 1er juillet.
