L’article 71 de la loi Elan vise à remédier à la "surtransposition" des articles 9 et 11 de la directive efficacité énergétique du 25 octobre 2012, effectuée aux articles 26 et 27 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015. Il modifie ainsi l’article L. 241-9 du Code de l’énergie pour ôter du champ d’application les bâtiments à usage tertiaire et ouvrir les cas de dérogation possible. Un décret du 22 mai, publié au "JO" le 23 mai, vient définir les modalités d'application du nouveau régime.
Individualisation des frais de chauffage
S’agissant du chauffage, traité à l’article 3 du décret, le champ d’application de la disposition est désormais restreint aux immeubles collectifs d’habitation ou mixtes.
En outre, l’individualisation des frais de chauffage n’est pas requise pour un certain nombre d’immeubles :
* logements foyers,
* immeubles dans lesquels "il est techniquement impossible d’installer des compteurs individuels" ;
* immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à un seuil fixé par arrêté ;
* autres immeubles pour lesquels le propriétaire ou le syndic justifient que l’individualisation des frais de chauffage "se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au regard des économies d’énergie susceptibles d’être réalisées". Dans ce cas, le propriétaire ou le syndic "établit une note justifiant de cette impossibilité technique ou de ce coût excessif. Cette note est jointe aux carnets numériques d’information, de suivi et d’entretien des logements", est-il précisé.
L’arrêté sur les détails permettant de préciser ce nouveau champ d’application n’a pas encore paru au "Journal officiel". Mais dans les projets de texte soumis à la consultation du public en avril, le gouvernement avait opté pour le seuil de 80 kWh/m2/an.
Répartiteurs de frais de chauffage
Le décret établit encore que pour les cas dans lesquels l’installation de compteurs individuels n’est pas possible, des répartiteurs de frais de chauffage sont installés pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur. Mais là encore, cette mesure ne s’applique pas :
* aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible d’installer des répartiteurs de frais de chauffage ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
* aux immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à un seuil fixé par arrêté ;
* aux autres immeubles pour lesquels le propriétaire ou le syndic justifient que l’individualisation des frais de chauffage par l’installation de répartiteurs de frais de chauffage se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au regard des économies d’énergie susceptibles d’être réalisées. Dans ce cas, le propriétaire ou le syndic "établit une note justifiant de cette impossibilité technique ou de ce coût excessif. Cette note expose, le cas échéant, la méthode alternative employée pour évaluer la quantité de chaleur consommée dans chaque logement. Elle est jointe aux carnets numériques d’information, de suivi et d’entretien des logements".
Un arrêté est également attendu pour préciser ces dispositions. Il indiquera aussi "les méthodes alternatives susceptibles d’être employées pour évaluer la quantité de chaleur consommée dans chaque logement, lorsqu’il n’est pas possible techniquement de munir l’immeuble de compteurs individuels ni de répartiteurs de frais de chauffage ou lorsque cela entraînerait un coût excessif au regard des économies attendues".
Avis défavorable du CSCEE
Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a rendu le 16 avril dernier un avis défavorable sur ce texte. Si la plupart de ses membres étaient encore plus remontés contre les dispositions issues de la loi transition énergétique, ils jugent toujours très sévèrement les nouvelles dispositions réglementaires. Ils mettent en cause le "coût global" de la mesure, "le manque de visibilité de [son] impact" et s’interrogent même sur son "utilité".
Pour le CSCEE, "le surcoût" engendré par la mesure "pourrait être directement investi dans des travaux de rénovation plus efficaces pour réduire les consommations des ménages et des copropriétés".
Climatisation
Le décret introduit également à l’article 4 l’obligation de munir les immeubles collectifs à usage d’habitation ou mixtes pourvus d’une installation centrale de froid ou alimentés par un réseau de froid "d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de refroidissement collectif".
Les immeubles seront exemptés selon les mêmes critères que pour la chaleur. Un arrêté détaillera les conditions de mise en œuvre.
Obligation à partir de 120 kWh/m2/an
L’article 5 modifie l’article R. 241-10 du Code de l’énergie pour rendre obligatoire la pose de compteurs individuels ou de répartiteurs pour tous les immeubles dont la consommation en chauffage est supérieure à 120 kWh/m2/an. Pour les immeubles situés entre la valeur d’exemption totale (soit 80 kWh/m2/an selon les projets de texte, à confirmer lors de la parution de l’arrêté) et 120 kWh/m2/an, l’obligation est reportée au 25 octobre 2020.
L’article 6 modifie pour sa part l’article R. 241-16 du Code de l’énergie pour exiger que les appareils installés à compter du 25 octobre 2020 soient relevables à distance, puis que l’ensemble des appareils le soient à compter du 1er janvier 2027.
