Les principales modifications apportées par la réforme sont les suivantes :
- La suppression du régime de fiscalité indirecte des marchands de biens. En conséquence, le régime de TVA sur marge réservé aux marchands de biens disparaît et tout acquéreur assujetti prenant l’engagement de revendre dans les cinq ans peut être exonéré de droits d’enregistrement (à l’exception de la taxe de publicité foncière à 0,715 %).
- La notion de terrain à bâtir repose désormais sur une définition objective, par référence au droit de l’urbanisme. Le redevable de la TVA est le cédant. Enfin, l’acquisition, par un particulier, d’un terrain à bâtir destiné à la construction d’un logement cesse d’être exonérée de TVA.
- Les cessions successives d’immeubles neufs dans les cinq ans de l’achèvement, par des assujettis, sont assujetties à la TVA et à la taxe de publicité foncière.
- Les cessions d’immeubles anciens (achevés depuis plus de cinq ans) par les assujettis à la TVA peuvent, sur option, être grevées de TVA sur le prix total ou sur la marge (à condition, dans ce dernier cas, que l’acquisition par le cédant n’ait pas ouvert droit à déduction de la TVA). La qualité de l’acquéreur est indifférente.
- La TVA sur les ventes en état futur d’achèvement est exigible lors de l’encaissement du prix au rythme de l’échéancier.
Référence : Loi du 09/03/2010 de finances rectificative pour 2010, n° 2010-237 (JO du 10/03/2010)
