Environnement : comment la loi EnR a simplifié la procédure d'autorisation

La , relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite « EnR », apporte quelques adaptations à la procédure d'autorisation environnementale afin de réduire les délais d'instruction des projets et sécuriser le régime contentieux.

Facilitation de l'instruction

Instaurée par l', l'autorisation environnementale s'applique aux installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) relevant d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau et aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle concerne ainsi les projets de production d'EnR, qui requièrent une autorisation d'exploiter délivrée au titre des ICPE ou qui engendrent des impacts sur la ressource en eau ou les milieux aquatiques (destruction de zone humide, imperméabilisation des sols, etc.).

Dossier unique. Pour les porteurs de projet, son principal intérêt réside dans le regroupement de diverses autorisations administratives visées par l' (C. env.), lorsque le projet y est soumis. Parmi celles susceptibles d'être « incorporées » dans l'autorisation environnementale, figurent notamment la dérogation au titre des espèces protégées ou l'autorisation de défrichement.

Le pétitionnaire dépose ainsi un dossier comprenant autant de « volets » que d'autorisations nécessaires à son projet. A l'issue de l'instruction, le préfet du département refusera ou délivrera l'autorisation environnementale. Celle-ci tiendra alors lieu des diverses autorisations sollicitées par le maître d'ouvrage.

Référent préfectoral. Pour faciliter les démarches administratives des porteurs de projet et coordonner les travaux des services chargés de l'instruction, la loi EnR a créé un référent préfectoral (). Nommé par le préfet parmi les sous-préfets, il réalisera chaque année un bilan de l'instruction des projets sur son territoire. Ses missions seront précisées par voie réglementaire.

Examen du dossier. Pour mémoire, l'instruction se déroule selon un calendrier cadré par les textes comprenant différentes phases : examen, participation du public et décision - pour une durée d'instruction de neuf mois. La loi tend à optimiser le calendrier d'instruction pour les projets d'installations de production d'EnR au sens de l' d'une part, et pour les éoliennes situées dans les zones d'accélération définies par les plans locaux d'urbanisme (PLU) d'autre part. Pour ces projets, la durée de la phase d'examen est dorénavant de trois mois au lieu de quatre (). Elle pourra cependant être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Le gain de temps est donc limité, le non-respect de ce délai n'étant par ailleurs pas sanctionné.

Enquête publique. Dans le même esprit, le délai de remise du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur est réduit à quinze jours au lieu de trente à compter de la fin de l'enquête publique (). Ce délai paraît bref, d'autant que les éventuelles lacunes des conclusions du commissaire enquêteur peuvent faire peser un risque juridique sur les autorisations, notamment en cas d'insuffisance des conclusions, de l'avis personnel sur le projet ou de la réponse aux observations du public (voir par ex. ; ).

Les échanges informels avec l'administration continueront à avoir lieu en phase « amont », ce qui permettra au porteur du projet de solliciter des informations.

Lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, l'autorité compétente pour organiser l'enquête a la possibilité d'en informer le président du tribunal administratif dans les quinze jours suivant la réception de ses conclusions ( ). Le président peut demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses conclusions. Quoi qu'il en soit, si le délai de quinze jours pour la remise du rapport et des conclusions n'est pas respecté, la loi prévoit que « le délai supplémentaire prévu au premier alinéa [de l' ne peut excéder quinze jours », ce qui revient à appliquer le délai de droit commun d'un mois applicable en matière d'enquête publique environnementale.

En définitive, cette réduction de délai paraît elle aussi d'un intérêt limité. Elle obligera certainement les commissaires enquêteurs à travailler en temps masqué pendant l'enquête publique, même si la remise tardive de leur rapport et de leurs conclusions n'est juridiquement pas sanctionnée ().

A noter que de nouvelles mesures de simplification de l'instruction sont prévues dans le projet de loi relative à l'industrie verte, actuellement en discussion au Parlement.

Suppression du certificat de projet

La loi EnR supprime le certificat de projet. Créé par l'ordonnance du 26 janvier 2017 ( ), cet outil permettait à l'opérateur de solliciter de l'administration l'établissement d'un calendrier d'instruction de la demande d'autorisation environnementale dérogatoire par rapport à celui prévu par les textes.

Cette disparition est logique compte tenu du faible succès du mécanisme, rarement sollicité par les porteurs de projets. A leurs yeux, ce dispositif présentait peu d'intérêt car il ne cristallisait pas les règles en vigueur au jour de sa délivrance, et n'était pratiquement jamais accepté par les services instructeurs, lesquels ne souhaitaient pas s'imposer un calendrier plus contraint que celui fixé par la loi. Il ne subsistera que le certificat de projet prévu à titre expérimental par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 pour encourager la réhabilitation des friches industrielles.

Echanges informels. Néanmoins, les échanges informels avec l'administration continueront à avoir lieu en phase « amont », ce qui permettra au porteur de projet de « solliciter des informations lui permettant de préparer son projet » (). C'est également pendant cette phase que le pétitionnaire devra déposer sa demande d'examen au cas par cas au titre des évaluations environnementales si le projet y est soumis. Il pourra également solliciter une demande de cadrage auprès de l'Autorité environnementale sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact.

Sécurisation du régime contentieux

La loi comprend plusieurs dispositions contentieuses empruntées au droit de l'urbanisme et pour lesquelles la jurisprudence rendue en la matière sera a priori transposable.

Notification des recours. Tout d'abord, l'auteur d'un recours est dorénavant tenu, à peine d'irrecevabilité, de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la décision (). Cette obligation s'applique aux recours - gracieux et contentieux - contre les décisions visées aux articles et à du Code de l'environnement. Celles-ci englobent l'autorisation ou le refus d'autorisation environnementale, le rejet de la demande d'autorisation dès la phase d'examen, la demande de tierce expertise, l'édiction de prescriptions complémentaires, la nouvelle autorisation délivrée dans le cadre d'une modification substantielle, d'une prolongation ou d'un renouvellement en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit, et le changement de bénéficiaire. Un décret, dont la publication est annoncée en septembre, fixera les conditions d'application de cette nouvelle obligation de notification. Ces dispositions étant susceptibles d'être considérées comme suffisamment claires et précises pour s'appliquer sans attendre l'adoption dudit décret, il est recommandé de notifier dès à présent les recours dirigés contre ces décisions.

Régularisation. Enfin, l' prévoit que le juge est tenu, même après l'achèvement des travaux, d'accorder une mesure de régularisation lorsque celle-ci est possible. Jusqu'à présent, il ne s'agissait que d'une faculté. Le refus de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer doit être motivé.