Cet indice reprend un protocole d'accord conclu en mars 2009 par plusieurs organisations professionnelles regroupant des locataires-utilisateurs et des propriétaires bailleurs de locaux à usage de bureaux. Il a vocation à être une alternative à l’indice du coût de la construction (ICC), et est composé de trois indices :
- l’indice représentatif de l’évolution des prix de la consommation (IPC) pour 50% ;
- l’indice sur le produit intérieur brut (PIB) pour 25 % ;
- l’indice du cout de la construction (ICC) 25%.
Présenté comme un outil stable, visible et pérenne, il a été mis en place afin de remédier aux fluctuations importantes des loyers des baux commerciaux engendrés par l’ICC.
Son adoption s’est néanmoins révélée difficile puisque le Conseil constitutionnel l’avait censuré par deux fois. Une première fois à l’occasion de la loi de finances pour 2010, les sages avaient censuré l’ILAT en tant que « cavalier budgétaire » (Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, n° 2009-599 DC). Puis, une seconde fois à l’occasion de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au motif que l’ILAT ne présentait « pas de lien direct, ni même indirect avec cette loi » (Conseil constitutionnel, 10 juin 2010, n° 2010-607 DC).
Nous avons donc toutes les raisons de nous réjouir de l’adoption de cet indice en espérant qu’il saura remplir ses promesses.
Référence : Conseil constitutionnel, 12 mai 2011, décision relative à la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n° 2011-629 DC
