La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel : la convocation de personnes tierces à la copropriété sans que celles-ci participent au vote ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale.
Cet arrêt confirme la position de la Haute juridiction qui avait déjà jugé en 2000 qu’en l’absence de texte interdisant la présence d’un tiers lors d’une assemblée générale et en l’absence de protestation de quiconque de nature à provoquer une délibération spéciale de l’assemblée sur ce point, une telle présence n’était pas une cause d'annulation des décisions votées au cours de cette assemblée générale ().
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