Pour mémoire, une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement.
La loi de finances pour 2013 a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, contre 200 000 auparavant, et où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d'accès au logement. Ces difficultés correspondent au niveau élevé des loyers, au niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou au nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
Le décret étend ainsi la liste des communes où cette taxe est applicable, portant son périmètre à 28 unités urbaines (1 151 communes), contre 8 auparavant (811 communes).
Ce texte est entré en vigueur le 13 mai 2013 et abroge le décret du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'.
Référence : Décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l', n° 2013-392 (JO du 12/05/2013, p. 7959)%%/MEDIA:1044769%%
