De nombreux dossiers de permis de construire en cours d’instruction qui intégraient un bonus de COS de 20% se trouvaient ainsi bloqués depuis l’été.
La modification opérée par la loi du 5 janvier 2011 conduit donc à instaurer deux niveaux de bonus de COS « BBC » susceptibles d’être autorisés par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme :
– un bonus de COS (ou de gabarit) de « droit commun », pouvant atteindre 30% ;
– un bonus de COS (ou de gabarit) plafonné à 20% dans les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les périmètres de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur de parcs nationaux, ou pour les travaux portant sur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé ou protégé.
Cette modification permet donc de réactiver les projets de construction de bâtiments basse consommation dans la plupart des grandes villes de France, largement soumises aux dispositions de protection du patrimoine.
Référence : Loi du 05/01/2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, n° 2011-12 (JO du 06/01/2011, p. 369)
