A l’occasion d’un contentieux contre un permis de construire, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la légalité des dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) qui autorisait, dans certains secteurs, des dépassements des règles relatives au gabarit (emprise au sol et hauteur) pour les constructions situées dans les zones urbaines ou à urbaniser et faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Dans le même temps, il subordonnait ce bonus au respect d’une bonne intégration architecturale, urbaine et paysagère, dans son environnement immédiat et global.
Question
Le PLU peut-il encadrer le dépassement des règles de gabarit ?
Réponse
Oui. Les dispositions qui autorisent un dépassement des règles relatives au gabarit ne s’opposent pas à ce que le règlement du PLU subordonne le bénéfice d’un tel dépassement à d’autres exigences en rapport avec l’objet des règles auxquelles il est dérogé. Tel est notamment le cas d’une règle concernant l’aspect extérieur des constructions, afin de contribuer notamment à leur insertion dans le milieu environnant. La seule circonstance que de telles exigences seraient formulées de façon « qualitative » et non « quantitative » ne saurait par elle-même permettre de les regarder comme illégales.
CE, 6 juin 2025, n° 493882, mentionné dans les tables du recueil Lebon.
