Tout schuss sur les contentieux en urbanisme liés aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 (JOP 2030). Un décret du 23 septembre 2025, publié ce jour au « Journal officiel », entend unifier et accélérer le traitement des recours contentieux contre les actes administratifs relatifs aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière « liées à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux ». Un décret, dit « autonome », qui intervient alors que le projet de loi dédié à cet évènement n’est toujours pas réinscrit à l’agenda du Parlement.
Opérations concernées
C’est la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille qui sera donc compétente et statuera en premier et dernier ressort sur l’ensemble des litiges (à l’exception de ceux relevant du Conseil d’Etat) « y compris pécuniaires », concernant :
- d’une part, les opérations d’urbanisme et d’aménagement, les opérations foncières et immobilières ainsi que les opérations de construction ou de rénovation d’infrastructures, d’équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, dès lors qu’elles sont, « même pour partie seulement », liées directement à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP 2030 ;
- d’autre part, les documents de toute nature, notamment les documents d’urbanisme et d’aménagement, dès lors qu’ils conditionnent la réalisation de ces opérations (art. R. 311-4 du Code de justice administrative [CJA]).
Compétence limitée dans le temps
Cette mesure s’applique du 1er novembre 2025 au 10 mars 2030. Pour les recours intentés contre ces actes avant le 1er novembre et non encore jugés, c’est le tribunal administratif qui statuera en premier et dernier ressort.
A noter que le décret abroge le 5° de l’article R. 311-2 du CJA – issu du décret du 26 décembre 2018 - qui attribuait, à compter du 1er janvier 2019, la compétence en premier et dernier ressort à la CAA de Paris pour les litiges liés aux JOP 2024.
