Une commune se dote en 2007 d’un nouveau PLU qui prévoit une extension de l’urbanisation concernant des zones jusque-là agricoles. La cour administrative d’appel annule cette délibération. Elle estime que les dispositions du PLU n’assuraient pas un équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article L. 121-1 du Code de l’urbanisme.
Question Le PLU peut-il être annulé pour ce motif ?
Réponse Non. Le juge administratif doit exercer un simple contrôle de compatibilité et non de conformité entre les règles fixées par les documents d’urbanisme et les dispositions de l’article L. 121-1 du Code de l’urbanisme relatives aux principes généraux.
Commentaire Par sa , le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 121-1 C. urb. n’est pas contraire aux articles 34 et 72 de la Constitution, sous réserve qu’il soit interprété comme imposant seulement aux auteurs des documents d’urbanisme d’y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs énoncés par le Code. Cette réserve d’interprétation est revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée.
