La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement impose aux diagnostiqueurs immobiliers de transmettre les DPE, réalisés à l'occasion de la vente ou de la location d'un bâtiment ou d'un logement, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Un décret vient préciser les modalités de transmission de ces diagnostics à l’Ademe, ainsi que les modalités qui permettent à l'État et aux collectivités territoriales d'y avoir accès.
La collecte des DPE sera assurée par une application informatique permettant à un utilisateur l'accès à une base de données mise en place par l'Ademe (article 1 du décret).
Cette application permettra de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps d'un diagnostic de performance énergétique, à l'exclusion de tout accès aux données individuelles.
À leur demande, l'Ademe mettra gratuitement à disposition de l'État et des collectivités territoriales les données, rendues anonymes, ainsi que, le cas échéant, les études réalisées qui les concernent. Ces informations ne pourront être utilisées à des fins commerciales.
Le décret s'appliquera à tous les diagnostiqueurs immobiliers réalisant un DPE à compter de la publication de l'arrêté qui précisera, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données ainsi que les modalités d'application de la réforme. Cet arrêté sera publié au plus tard le 9 juillet 2012 (article 2).
Référence : Décret du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, n° 2011-807 (JO du 07/07/11, p. 11777)
