Budget
LF2022. La loi de finances pour 2022 est publiée in extremis. Elle prolonge notamment le dispositif MaPrimeRénov' et celui du Denormandie ancien. Le PTZ est aussi prorogé jusqu'en 2023. Par ailleurs, elle confirme l’engagement financier de l’État dans le cadre du programme de rénovation de 174 écoles de la ville de Marseille.
En revanchel’amendement gouvernemental visant à inciter les acteurs publics à utiliser davantage le contrat de performance énergétique a été finalement censuré par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2021, en tant que cavalier législatif.
Pour en savoir plus : LFI 2022 : le détail des dispositions relatives au logement et à l'urbanisme
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021
Déchets
REP. Un décret adapte certaines dispositions relatives au cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de prévention et de gestion des déchets. Ce texte fait notamment suite à l'adoption de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Il modifie certaines dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation.
Par ailleurs, six arrêtés agréent, à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée d'un an, des éco-organismes de la filière REP des équipements électriques et électroniques. La gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques (EEE), définis au I de l'article R. 543-172 du Code de l'environnement, doit en effet être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. A noter que les panneaux photovoltaïques figurent parmi les équipements ici visés.
Bordereaux de suivi des déchets. Trois arrêtés viennent prévoir les modalités du traitement des données à caractère personnel d’un système de suivi des déchets dangereux et des déchets POP, et de deux bases de données traçant l’une les déchets et l’autre les terres excavées et sédiments. Ces modalités s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.
En effet, à compter du 1er janvier 2022, les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets, transmettent par voie électronique leurs données, et au plus tard, sept jours après la production, l’expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour les mettre à jour ou les corriger.
A noter que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait été saisie pour avis sur les projets de ces arrêtés. Sa délibération est également publiée ce 31 décembre.
Transition énergétique
MaPrimeRénov'. Un décret et un arrêté prévoient plusieurs évolutions du dispositif MaPrimeRénov' pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022. Elles concernent notammentle délai de réalisation des travaux qui est augmenté à 2 ans. Des clarifications rédactionnelles sont apportées pour confirmer que seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance, et éviter des contournements d'entreprises mandataires qui perçoivent l'avance. Les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs sont en outre précisées et les forfaits pour l'installation des foyers fermés et inserts revalorisés.
Ouvrages hydrauliques
Conduites forcées. Un décret et un arrêté complètent le dispositif réglementaire concernant la sécurité des ouvrages hydrauliques. Conformément aux dispositions de l'article L. 211-3 du Code de l'environnement, "l'article 18 du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 a introduit une obligation d'étude de dangers des conduites forcées sans définir précisément ces objets, avec une échéance de remise des premières études de dangers fixées à fin 2023", indique la notice du décret.
Le texte précise les conduites forcées soumises à études de dangers et rééchelonne les dates de remise des premières études. Il prévoit également de revoir la fréquence de remise des études de dangers périodiques compte tenu de la cinétique de vieillissement lente. En outre, le décret prévoit diverses adaptations et mises en cohérence des règles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques à l'aune du retour d'expérience".
Quant à l'arrêté, il vient préciser les classes des conduites forcées. En effet, ces dernières, qui sont soit connexes aux installations utilisant l'énergie hydraulique ou soit font partie d'une installation hydraulique concédée ou autorisée relèvent de quatre classes intitulées A, B, C ou D, compte tenu de leur potentiel de danger apprécié au regard de leurs dimensions et de leurs caractéristiques techniques.
Le décret et l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier, à l'exception de l'article 8 du décret qui entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Environnement
Cartes et des plans de préventions du bruit. Un arrêté transpose la directive (UE) 2020/367 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement.
Il " indique la méthodologie et les formules de calcul nécessaires afin d'estimer le nombre de personnes ayant des cardiopathies ischémiques en raison d'une exposition au bruit routier, ainsi que le nombre de personnes fortement gênées ou subissant des troubles importants du sommeil en raison d'une exposition aux bruits routier, ferroviaire ou aérien. L'estimation est à indiquer dans les cartes de bruit" précise la notice.
Un second arrêté "introduit les coefficients routiers nécessaires aux calculs du bruit de roulement et du bruit de propulsion routiers lors de l'élaboration des cartes de bruit stratégiques, selon la méthode d'évaluation commune des indicateurs de bruit de la directive 2002/49/CE introduite à son annexe II" .
Les deux arrêtés entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Covid
Aide aux entreprises. Un décret prolonge, jusqu'au 31 mars 2022, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et socialesde la propagation de l'épidémie de Covid-19. Un second décret proroge de six mois (jusqu'au 30 juin 2022) le dispositif d'aides au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.
Formations
Contributions des employeurs. Deux décrets prévoient les modalités relatives au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Ils tirent les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le premier décret (n° 2021-1916) adapte notamment les modalités relatives aux contributions spécifiques du secteur du BTP, des entreprises de travail temporaires, des intermittents du spectacle ou encore de certaines professions de travailleurs indépendants.
Un arrêté publié le même jour fixe la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
Ces nouvelles modalités entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Emploi
Allocation d'activité partielle. Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, prévues à l'article L. 5122-3 du Code du travail, pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail sont fixées par décret. Ce texte précise également les modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Travailleurs handicapés. Un arrêtérevalorise le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation "CDD tremplin". Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
RH
Conventions collectives. Un arrêté étend un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment.
Nominations
Cerema. Laurence Monnoyer-Smith est nommée membre du conseil scientifique et technique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), en raison de ses compétences en remplacement de Dominique Dron.
Ministère des Transports. Il est mis fin, à compter du 3 janvier 2022, aux fonctions exercées par Vincent Caure en qualité de chef de cabinet, conseiller spécial au cabinet de jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, appelé à d'autres fonctions.
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