Il aura fallu attendre près de quatre ans pour que la notion de logement décent (qui conditionne la location d'un bien) comprenne un critère précis de performance énergétique. Le décret du 9 mars 2017 pris pour l'application de la loi de transition énergétique d'août 2015 n'avait introduit à ce titre, dans le décret de 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, que des exigences concernant l’aération du logement et les protections contre les infiltrations d’air.
L'article 17 de la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 a voulu aller plus loin et prévu la fixation d'un seuil maximal de consommation d'énergie finale. C'est chose faite avec un décret du 11 janvier 2021, qui établit ce seuil à 450 kWh par mètre carré de surface habitable et par an, en France métropolitaine. Il s'agit de la consommation estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette mesure s'appliquera pour les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023. Selon le ministère du Logement, cela devrait concerner 90 000 logements, dont 70 000 dans le parc privé.
Un seuil plus ambitieux qu'initialement prévu
La fixation de ce plafond a fait débat. Les 81 contributions reçues durant la consultation publique sur le projet de décret menée l'été dernier ont montré que l’introduction d’un seuil de consommation maximale d’énergie dans les critères de décence est considérée comme "une bonne mesure". En revanche, le seuil de 500 kWh/m².an envisagé à l'époque avait été jugé pas assez "ambitieux" par 97 % d'entre eux, qui proposaient plutôt un seuil situé entre 50 et 450 kWh/m².an.Le gouvernement a finalement arbitré en faveur du seuil à 450 kWh/m².an, qui correspond à l'étiquette G du DPE.
Pas de modulations ni de sanctions prévues
Le gouvernement n'a pas donné suite aux propositions recensées dans le rapport de la consultation publique qui visaient à assurer l'efficacité du dispositif. Le décret ne prévoit en effet pas de modulations du seuil en fonction de la zone climatique ou de la typologie du logement, ni de sanctions. Etait par exemple suggérée par les contributeurs "la mise en place d’une astreinte journalière au propriétaire bailleur en cas de logements indécents tant que des travaux ne sont pas réalisés".
En revanche, dans un entretien au Figaro, la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon indique que des contrôles vont être menés concernant "les annonces d'agences immobilières, qui ne pourront pas proposer la location de telles passoires thermiques".
Des seuils plus exigeants en 2025 et 2028
Ce seuil n'est qu'une première étape, d'autres textes suivront. Il s'agira de fixer les seuils d’indécence énergétique applicables Outre-mer, mais aussi ceux qui entreront en vigueur au-delà de l’année 2023.
Le ministère du Logement précise ainsi que " les seuils qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028 seront exprimés en s’appuyant sur les étiquettes du futur DPE, actuellement en cours de redéfinition et qui deviendra prochainement opposable. Cela permettra d’assurer la cohérence et la lisibilité de ces seuils pour les propriétaires et les locataires. Cette disposition est inscrite dans le projet de loi Climat et Résilience, issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat." Ainsi en 2028, "l’ensemble des passoires énergétiques désignées par les étiquettes F et G du futur DPE seront exclues du marché locatif".
