« Les marchés publics sont un secteur trop fondamental pour l'économie européenne pour être laissé aux mains d'un petit nombre de spécialistes ». C'est en tout cas l'avis de la Commission des communautés européennes qui, dans sa communication du 11 mars dernier, ne manque pas de rapprocher l'importance de ces marchés (720 milliards d'écus) avec le peu d'empressement de certains Etats pour transposer en droit national les directives correspondantes.
Après examen des 300 réponses reçues dans le cadre de la consultation engagée sur la base de son Livre vert de novembre 1996, elle entend aujourd'hui insuffler un nouveau dynamisme à la politique européenne des marchés publics, en lui fixant des orientations pour les cinq années à venir :
stabilisation du cadre juridique, en le simplifiant ;
propositions de modifications législatives uniquement en cas d'insuffisance de la clarification et de l'assouplissement du cadre juridique actuel. La Commission proposera ainsi avant la fin de l'année une exclusion du champ d'application de la directive 93/38/CEE (marchés passés par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications) des secteurs qui opéreraient, au sein de chacun des Etats-membres, dans des conditions de concurrence effective.
Une nouvelle procédure, dénommée « dialogue compétitif », sera mise au point pour tenir compte de la nécessité d'un dialogue technique entre acheteur et fournisseur pour la passation des marchés intégrant une haute technologie.
Mais la Commission a également l'intention de proposer un encadrement des concessions et autres formes de partenariat entre les secteurs public et privé. Enfin, la Commission entend utiliser pleinement les possibilités offertes par les nouveaux moyens électroniques pour améliorer la transparence des marchés : consultation sur Internet des cahiers de charges, et remplacement prochain par une version CD-Rom de la version papier du supplément du Journal officiel.
