Certaines méthodes comptables préconisaient en effet de comptabiliser les honoraires de commercialisation correspondant aux honoraires de commercialisation versés à des intermédiaires « en charges constatées d’avance » (à savoir des actifs qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement, selon la définition du plan comptable général).
Pourtant, l’administration fiscale répond, dans le courrier du 27 septembre 2011, que « les frais de publicité ne doivent plus être incorporés aux coûts de revient des stocks » et que les honoraires de commercialisation ne « peuvent plus être qualifiés de charges constatées d’avance » mais correspondent à « des charges déductibles du résultat de l’exercice au cours duquel ils constituent une dette certaine dans son principe et son montant ».
Le rescrit du 27 mars 2012 reprend les termes du courrier précité, mais instaure une tolérance pour les entreprises ayant été redressées sur ce point pour les exercices clos avant le 27 septembre 2011, et sous réserve que ces nouveaux principes soient appliqués pour les exercices postérieurs. Celles-ci devront donc procéder aux retraitements fiscaux nécessaires leur permettant de se prévaloir de ce rescrit.
Reste à déterminer si l’Autorité des normes comptables envisagera en 2012 une modification des textes comptables à cet égard.
Référence : Rescrit sur la déductibilité des frais de publicité et des honoraires de commercialisation engagés dans le cadre des opérations de promotion immobilière, 27 mars 2012, n°2012/23 FE
