Opposabilité d’une servitude d’égout à l’acheteur qui en connaît l’existence au moment de l’acquisition

Gestion et professions -

Une SCI vend à un acquéreur une parcelle de terrain grevée d’une servitude de passage de canalisation d’eaux usées (dite d’égouts) au profit d’un lotissement créé par la SCI sur le terrain voisin. L’acquéreur introduit une procédure à l’encontre de sa venderesse et de l’Association syndicale libre regroupant les membres du lotissement, afin de faire déplacer cette servitude. Il invoque l’absence de titre, la servitude n’était pas mentionnée dans son titre d’acquisition. La cour d’appel, confirmée en cassation, juge l’acheteur de mauvaise foi car :

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés

Publié le 7 octobre 2009 à 00h00

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- il avait connaissance de l’existence de la servitude, comme l’attestent les courriers adressés une semaine à peine après son acquisition et dans lesquels il regrette que les plaques d’égouts ne soient pas posées et que le branchement d’évacuation des eaux soit situé sur son lot (lettres relatives au mauvais positionnement des plaques d’égouts et non à la contestation de la servitude) ;

- c’est un professionnel du bâtiment (ces connaissances professionnelles lui permettaient de faire parfaitement la différence entre un branchement individuel et un égout).

Au vu des circonstances de l’espèce, cette servitude lui est bien opposable.

Référence :

Découvrez le témoignage de Sandrine Porterie qui nous partage son parcours au sein du Groupe et nous plonge au cœur de l’agence d’Aix-en-Provence qu’elle dirige aujourd’hui.

Le témoignage