En l’espèce, un office public de l'habitat engage une procédure de passation d'un marché public portant sur l'exploitation, l'entretien et la maintenance de différentes installations gérées par l'office, ainsi que sur la recherche d'économies d'énergies à réaliser sur ces bâtiments.
Le marché est attribué à une société. Les candidats évincés introduisent un référé précontractuel pour obtenir l’annulation de la procédure, accordée par le juge des référés au motif que les consommations d'énergie pour les années antérieures diffusées aux candidats dans les documents de la consultation, et présentées comme les consommations réelles constatées sur les bâtiments concernés, ont été modifiées et surestimées par le pouvoir adjudicateur et ont conduit à avantager la société attributaire, candidat sortant pour la plupart des prestations faisant l'objet du marché, et seule détentrice des chiffres réels des consommations énergétiques.
La société attributaire introduit un recours en cassation contre cette ordonnance. Le Conseil d’État rejette le recours en considérant notamment que les chiffres de consommations énergétiques communiqués aux candidats étaient en moyenne majorés de 10 % par rapport aux consommations réelles constatées, et que ces informations relatives aux consommations énergétiques réelles de bâtiments, à partir desquelles les candidats pouvaient élaborer et chiffrer leurs offres, constituaient un « élément essentiel du marché ».
Ainsi, la Haute juridiction considère que les candidats évincés ont pu être lésés par ces manquements ce qui justifie l’annulation de la procédure de passation.
Référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sect. réunies, 12 mars 2012, Dynacite c/GDF Suez Énergie Services-Cofely, n° 354355
