La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...
Loi Confiance
Certificat d’information. Une fois n’est pas coutume, voici dans cette veille un texte… qui ne concerne – finalement – pas le BTP ! Il s’agit du tout premier décret d’application de la loi dite Confiance du 10 août 2018. Il vient dessiner les contours du certificat d'information prévu par l'article L. 114-11 du Code des relations entre le public et l'administration (introduit par l’art. 23 de la loi Confiance). Ce mécanisme permettra, avant de se lancer dans certaines activités, d’obtenir sous cinq mois un document détaillant les règles applicables et engageant l’administration qui en sera l’auteur. Alors que l’étude d’impact du projet de loi Confiance envisageait de faire entrer dans le champ de ce certificat l’exercice de la profession d’architecte, le décret publié ce 22 août ne mentionne finalement pas cette activité parmi les sept qu’il retient (exportation de biens à double usage, exercice de la profession d'expert en automobile, de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux, etc.).
Eau potable
« Plan Eau-DOM ». Une note technique du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère des Outre-mer adressée aux préfets (et mise en ligne le 21 août) présente le déploiement d’un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, signé le 30 mai 2016. Ce plan d’actions, dénommé « plan Eau-DOM », vise à accompagner, sur dix ans, les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en mobilisant des capacités financières et d’expertise des opérateurs de l’État.
Une conférence régionale des acteurs de l’eau doit, notamment, être réunie au minimum deux fois par an afin d’établir un document stratégique territorial. Ce dernier définit les priorités du plan d’actions pour les cinq années à venir et les lignes directrices du dispositif de contractualisation entre les financeurs et les bénéficiaires. A noter que cette contractualisation peut, dans un premier temps, prendre la forme d’une délibération des communes et EPCI sur leur adhésion au document stratégique territorial. L’objectif est que la quasi-totalité des collectivités aient signé un contrat au 31 décembre 2018. Seules les opérations contractualisées pourront bénéficier des crédits alloués dès le 1er janvier 2019.
Nomination
Affaires juridiques. Isabelle Colon, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, au sein de la Direction des affaires juridiques du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires, pour deux ans, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 20 août 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK1819582A)
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
