Coronavirus
Prolongation de l'état d'urgence sanitaire. La loi d'urgence prorogeant l'état d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, validée hier par le Conseil constitutionnel, est publiée au "JO".
L'état d'urgence sanitaire est ainsi prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus sur l'ensemble du territoire national. Pour rappel, la prorogation de cet état d'urgence ne peut être autorisée que par la loi et il peut y être mis fin par décret en Conseil des ministres avant l'expiration du délai. Initialement, cet état d'urgence était prévu jusqu'au 24 mai 2020.
Sont insérées de nouvelles dispositions relatives à la création, par décret en Conseil d'Etat et mis en oeuvre par le ministre chargé de la Santé, d'un système d'information aux seules fins de lutter contre le virus. Ainsi, des données à caractère personnel concernant la santé des personnes atteintes par le Covid-19 ou ayant été en contact avec elles pourront être collectées dans ce cadre.Ces données ne pourront être conservées que pendant trois mois après leur collecte.
D'autres ajouts permettent au Premier ministre d'ordonner la fermeture de certains établissements, de restreindre certains déplacements, ou encore d'organiser des mesures de quarantaine.
Malgré la validation de cette loi, les Sages de la rue de Montpensier ont émis quelques réserves et ont notamment censuré des éléments liés à l'isolement des malades et au traçage de leurs contacts. Ils ont ainsi décidé « deux censures partielles » visant à limiter les personnes pouvant accéder aux données précitées et à recourir au juge des libertés en cas "après le prononcé d'une mesure de mise en quarantaine ou de placement en isolement".
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
Déconfinement et gestes barrières. Un décret (n° 2020-548) vient prévoir les nouvelles mesures mises en place pour le déconfinement qui démarrent ce mardi 12 mai. Sont notamment fixées les règles concernant les restrictions de déplacement dans un rayon de 100 km et l'obligation d'une attestation pour prendre les transports en commun pendant les heures de pointe en Ile-de-France, les rassemblements, réunions ou activités ou encore l’accueil du public dans les ERP et les écoles.
Ce décret abroge le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 qui a été applicable seulement hier pour pallier l'absence de la publication de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.
Un arrêté quant à lui vient définir l'attestation à remplir pour les déplacements à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, mentionné au III de l'article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020. Est annexée à cet arrêté l'attestation à compléter. Un décret (n° 2020-547) permet à ce texte de s'appliquer immédiatement à compter de sa publication au JO, soit ce jour, le 12 mai.
Décret n° 2020-547 du 11 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
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