En l’espèce, une promesse de vente, conclue le 15 décembre 2007, stipule une condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 31 janvier 2008. Le promettant assigne les bénéficiaires en résolution de la promesse et attribution du dépôt de garantie, arguant que ceux-ci n’ont pas engagé les démarches nécessaires pour obtenir le prêt dans le délai imparti.
Les juges du fond attribuent au promettant le montant du dépôt de garantie et prononcent la résolution de la promesse aux torts des bénéficiaires.
Ces derniers introduisent un pourvoi en cassation : selon eux, le courrier d’une banque refusant l’octroi du prêt a été présenté avant l’expiration des délais. Certes, ce courrier avait été adressé à une société civile en cours de constitution et non aux bénéficiaires eux-mêmes, mais cela ne pouvait entraîner la résolution de la promesse à leurs torts car une faculté de substitution y était stipulée.
La Cour de cassation rejette ces arguments : les bénéficiaires n’avaient pas soutenu devant la cour d’appel avoir exercé une quelconque faculté de substitution au bénéfice d’une société en cours de constitution, il s’agissait donc d’un moyen nouveau. Dès lors, la cour d’appel a pu déduire qu’il n’existait pas de demande de prêt conforme aux caractéristiques de la promesse et qu’en conséquence, la condition étant réputée accomplie, le dépôt de garantie était acquis aux promettants.
Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 27 février 2013, Consorts X. c/société civile immobilière Clément et Guillaume, n° 12-13796
