Pour postuler aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, les candidats devront désormais fournir un certificat de qualification délivré par des organismes accrédités (ou toute preuve équivalente). C’est ce que prescrit une circulaire du 18 juillet 2013 (1), visant à « soutenir la mutation de la filière bâtiment et lui assurer un développement durable ». Si les formations et les signes de qualité en matière de performance énergétique ont été mis en place, « le nombre de professionnels s’engageant dans ces dispositifs tend à stagner », relève la circulaire. Ses auteurs estiment, de plus, que « reconnaître la qualification des entreprises du bâtiment contribuera à lutter contre la tendance au développement de la concurrence déloyale et des prix anormalement bas ».
Les responsables des marchés de l’Etat - et, sur un mode incitatif, ceux des collectivités territoriales - sont donc appelés à exiger des certificats « chaque fois que le marché s’y prête ». C’est également vrai pour certaines prestations d’ingénierie « quand cela est pertinent ». Pour les travaux de mise en accessibilité, les signataires du texte sont plus prudents, indiquant que l’exigence s’installera « au fur et à mesure du développement des qualifications et des qualifiés ».
Respecter les règles de la commande publique
Reste que l’acheteur public doit respecter certaines précautions pour ne pas enfreindre les règles du Code des marchés publics. La circulaire rappelle que : « Il n’est pas possible de conditionner l’accès aux marchés publics à la détention d’un certificat déterminé (sauf dans le cas où sa détention est réglementairement prévue). »
Autre recommandation, celle de recourir à la modalité « exigeante » de l’article 45 du code. Elle consiste, pour le pouvoir adjudicateur, à exiger, « lorsque le marché le justifie », la production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant de la capacité des candidats à exécuter le marché. Enfin, la circulaire précise comment un candidat qui ne disposerait pas du certificat de qualification exigé peut tout de même répondre au marché, en établissant sa capacité par « tout moyen de preuve équivalent ». Ce qui ne semble pas chose aisée.
