Les poussières de silice intègrent la liste des substances cancérogènes
La protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail évolue au 1er janvier 2021. Les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail sont désormais inscrits dans la liste des substances, mélanges et procédés qui sont considérés comme cancérogènes au sens de l'article R. 4412-60 du Code du travail. Ce texte est venu transposer les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail visés par la directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
A noter que la silice cristalline peut être utilisée comme matière première dans certains procédés industriels comme la fabrication du verre. Elle se retrouve également sous forme de poussières dans l’air dans de nombreuses activités : extraction de granulats et minéraux industriels, taille de la pierre, verrerie, industries des briques et des tuiles, bâtiment et travaux publics…
Texte concerné :arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du Code du travail (NOR : MTRT2024926A)
Emploi de personnes handicapées : une déduction de la contribution due est possible...
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclarent leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.Un employeur qui ne satisfait pas à l’OETH (6% de l’effectif pour les entreprises d’au moins 20 salariés) doit verser une contribution annuelle à l’Agefiph. Or, certains emplois, fixés par l’article D. 5212-25 du Code du travail, sont considérés comme "exigeant des conditions d’aptitude particulières" (ECAP) et rendent impossible le recrutement de personnes handicapées. Les entreprises qui comptent ce type d'emplois peuvent bénéficier d’une minoration de la contribution due en cas de non-respect de l’OETH. Par ailleurs, une entreprise qui ne satisfait pas à l’OETH peut obtenir une déduction de la contribution si elle passe des contrats avec des entreprises de portage salarial et si le prestataire est un travailleur handicapé. Ces dispositions sont en vigueur pour les déclarations relatives à l'OETH exigibles à compter du 1er janvier 2021.
Texte concerné : décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
...et le soutien à l'apprentissage évolue
Pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2021, les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 euros, afin de tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti.
Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations patronales ajusté
Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales patronales (ex-réduction Fillon) est modifié à compter de 2021. Cette réduction, communément appelée "zéro cotisation Urssaf", consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour les salaires n'excédant pas 2 463,07 €. L'allègement des charges patronales est calculé chaque année sur la rémunération annuelle brute du salarié.
Les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions fixées pour 2021 tiennent compte "de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021", précise la notice de présentation du décret qui les fixe.
Texte concerné : décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Ce qui a changé au 1er janvier 2021… comme chaque année
Le Smic revalorisé, et le minimum garanti reste inchangé
Chaque année, un décret vient fixer le salaire minimum de croissance (Smic) national et le minimum garanti.
Au 1er janvier 2021, le Smic est arrêté de la manière suivante :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du Smic brut horaire s'élève à 10,25 € (augmentation de 0,99 %, il était fixé à 10,15 € en 2020), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, il s'élève à 7,74 € (augmentation de 0,99 %, il était fixé à 7,66 € en 2020), soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Quant au minimum garanti, il reste fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021.
Texte concerné :décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Le plafond de la sécurité sociale pour 2021 identique à celui de 2020
Le plafond de la sécurité sociale pour 2021 est inchangé par rapport à celui de 2020. Les montants sont les suivants :
- 3428 € en valeur mensuelle ;
- 189 € en valeur journalière.
Pour rappel, ce plafond est un montant de référence pris en compte pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales telles que les indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, les pensions d'invalidité, etc. Il permet également de calculer des cotisations dites « plafonnées ».
Texte concerné : arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021 (NOR : SSAS2036535A)
AT-MP : tarification des risques et taux de cotisations pour le BTP en 2021
Les taux de cotisations AT-MP applicables au BTP en 2021 sont revus. Un tableau rassemble les différents taux, qui varient selon la nature du risque lié à l’activité.
Les taux de cotisation OPPBTP actualisés
Le taux de cotisation, pour l'année 2021, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) demeure identique à celui de 2020 : il est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est également inchangé et reste fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence. Ce dernier sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est fixé à 13,15 euros (au lieu de 12,92 euros pour l'année 2020), y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
